Décidément, il est dit que le projet gouvernemental de taxer les sicav de capitalisation détenant plus de 40pc d'obligations ne passera pas la rampe ou difficilement. Jeudi, comme le notait le quotidien financier «L'Echo», le Conseil d'Etat a formulé des critiques sur la partie du projet de loi-programme consacrée à ces fonds. Est-ce à dire que le texte devra être totalement modifié? Selon Olivier Querinjean, avocat fiscaliste chez CMS De Backer, ce n'est pas aussi simple. «L'avis du Conseil d'Etat n'est pas contraignant, et le gouvernement pourrait décider de s'asseoir dessus. Mais en l'occurrence, ce serait prendre le risque de voir aboutir des recours l'an prochain, notamment sur l'inégalité de traitement des contribuables qu'implique le texte.» Or, le ministre des Finances a fait savoir hier que le texte analysé par le Conseil d'Etat a déjà changé de forme. Une manière de répondre anticipativement aux critiques acerbes de l'opposition. Dans un communiqué diffusé jeudi en fin de journée, le CDH a demandé au gouvernement ni plus ni moins que d'« enterrer son projet de taxation des sicav».

Que dit le Conseil d'Etat dans son avis? «En substance, le Conseil d'Etat épingle d'une part l'inégalité de traitement qui existerait l'an prochain entre les détenteurs d'obligations, qui paient un précompte mobilier de 15pc sur les coupons, et les détenteurs de sicav d'obligations visées par la taxe, qui subiraient en plus une taxation sur les éventuelles plus-values sur les cours des obligations. En outre, le Conseil d'Etat note le caractère inconstitutionnel de certains dispositions, comme la suppression éventuelle de la «clause de grand-père», ou l'extension de la taxe aux sicav ne disposant pas d'un passeport européen», explique encore Olivier Querinjean.

Du côté du gouvernement, certains experts font une analyse plus nuancée de l'avis du Conseil d'Etat. C'est le fait d'exclure les sicav sans passeport européen qui est jugé anormal, dit-on. Tout comme ce ne serait pas le principe de la taxation sur la plus-value mais la manière pas assez claire dont c'est rédigé qui est mise en cause.

Et on fait quoi, finalement, avec cet avis? «Le texte devrait à tout le moins subir des adaptations avant de franchir les autres étapes législatives, mais il serait sans doute plus simple de modifier la philosophie du projet», souligne Olivier Querinjean.

Contre-proposition

Il y a en tout cas des objectifs budgétaires à rencontrer? «Oui, et en ce sens, il faut taxer, mais de manière juste et intelligente, sans déstructurer l'environnement fiscal. D'une part, il me semble que la logique irait dans le sens d'une taxation globale des revenus obligataires encaissés par les sicav, qu'elles soient de capitalisation ou de distribution, avec un prélèvement à la source par les promoteurs. D'autre part, il faudrait alors renoncer à une taxation des bénéfices à la sortie, et donc au principe d'une taxation des plus-values obligataires.»

C'est aussi la thèse actuellement défendue par les banquiers, lesquels font valoir qu'il est, en pratique, impossible de taxer les plus-values.

Ils ont aussi, semble-t-il, suggéré que, pour favoriser le transfert vers les sicav de distribution, il serait bienvenu de supprimer la taxe TOB payée à la vente de la sicav.

© La Libre Belgique 2005