Le secrétaire d'Etat à la Coordination de la lutte contre la fraude, Carl Devlies, a mis en place un groupe de travail composé d'experts visant à définir à terme qui de l'administration fiscale ou du pouvoir judiciaire prendra en charge un dossier de fraude.

L'objectif est de choisir dès le départ un parcours unique (Una via) pour traiter une infraction fiscale: soit la voie administrative, soit la voie judiciaire. Actuellement, les deux sont souvent suivies en parallèle.

Carl Devlies veut une répartition des tâches efficiente entre les chasseurs de fraude. Un groupe de travail va élaborer concrètement le principe "Una Via".

En créant le groupe de travail, le secrétaire d'Etat concrétise une des plus importantes recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur la grande fraude fiscale. Le groupe de travail organisera une concertation entre le fisc, la police et la justice. Lors de cette concertation, il sera décidé si le dossier sera traité par la voie judiciaire ou par la voie administrative.

S'il est également question de fraude sociale, l'inspection sociale devra être associée elle aussi à cette concertation.

Le groupe de travail qui débutera ses travaux au cours de la semaine, est mis en place au sein du Collège pour la Lutte contre la fraude fiscale et sociale. Il sera présidé par Patrick Dewolf, avocat général près la Cour d'appel de Bruxelles.