Placer un immeuble en société est-il toujours intéressant fiscalement ? La position que l’administration fiscale adopte depuis quelques années à l’égard de cette situation patrimoniale laisse penser qu’il vaut mieux s’abstenir. Pourtant, des décisions judiciaires récentes, qui désavouent la pratique administrative, vont dans le sens d’une plus grande tolérance pour les contribuables.

L’intérêt d’apporter un immeuble à une société dont on est l’actionnaire principal (voire l’unique actionnaire) est de déduire fiscalement les charges liées à cet immeuble, ce qui permet de réduire l’impôt que la société paiera. Nombreux sont les contribuables qui, à cette fin, placent leur maison dans la société qu’ils utilisent pour leur activité professionnelle. C’est notamment le cas de ceux qui exercent une profession libérale, comme les médecins, par exemple. Or, aux yeux du fisc, cette pratique n’est plus adéquate. En tout cas, les gendarmes de la fiscalité ont de plus en plus tendance à rejeter la déductibilité des charges de ces immeubles.

"Depuis à peu près trois ou quatre ans, l’administration fiscale essaie d’utiliser deux arrêts de la Cour de cassation qui tendent à dire que l’on ne peut pas déduire des charges si elles ne sont pas directement corrélées à l’objet social de la société", explique Pierre-François Coppens, juriste spécialisé en droit fiscal. Conséquence : bon nombre de contribuables se sont vu refuser la déductibilité d’amortissements de leur immeuble et des frais d’entretien.

Toutefois, cette position du fisc pourrait être amenée à changer. Récemment, des juges ont adopté un point de vue différent sur cette problématique. Comme le souligne Pierre-François Coppens, "il y a de la rébellion chez certains juges qui ne suivent pas le point de vue de l’administration. Récemment, le tribunal de première instance de Liège a décidé qu’une personne ayant placé son immeuble en société tout en l’occupant à des fins privées n’était pas sanctionnable. Selon le juge, c’est expressément visé par le code des impôts sur les revenus car il prévoit un avantage en nature calculé pour l’utilisation d’un tel immeuble. Et le tribunal va plus loin : il ajoute que, pour le contribuable, le fait d’avoir son immeuble, siège social de sa société, à disposition chez lui, le rend plus performant. C’est une position tout à fait originale, qui a d’ailleurs été confirmée récemment en appel."

Certes, d’autres juges suivent, eux, le point de vue de l’administration. Mais il en est aussi qui considèrent que le fisc adopte une attitude trop sévère vis-à-vis des contribuables dont l’immeuble se trouve en société. "Ces juges épinglent une incohérence dans le comportement de l’administration", détaille Pierre-François Coppens. "Ils soulignent que le fisc ne se prive pas de taxer les revenus qui dépassent l’objet social de la société. Par exemple, si un médecin constitue une société dans laquelle il place son activité professionnelle et qu’il achète par ailleurs un appartement à la côte belge, placé dans la même société, l’administration va taxer les revenus locatifs liés à cet appartement, alors qu’il rejettera tous les frais liés au même appartement ! C’est très fréquent pour l’instant."

Cette situation heurte certains juges. Très récemment, l’un d’entre eux a d’ailleurs décidé de saisir la Cour constitutionnelle de cette question. Le tribunal de première instance de Liège a demandé à la gardienne de la Constitution s’il n’est pas discriminatoire de considérer comme ayant un caractère professionnel et étant en principe imposable tout revenu quelconque généré par une société, alors qu’une dépense n’est déductible comme charge professionnelle que si elle se rattache à l’activité de la société. La Cour constitutionnelle ne s’est pas encore prononcée à ce sujet. Selon Pierre-François Coppens, "sans préjuger de la réponse que la Cour pourrait donner, il existe de sérieuses raisons de penser qu’elle y répondra par l’affirmative, ce qui amènerait la Cour de cassation à revoir sa jurisprudence actuelle en la matière".

L’ensemble des juges suivrait alors le point de vue de la jurisprudence liégeoise. Et le fisc devrait s’y soumettre. L’arrêt de la Cour constitutionnelle est attendu impatiemment