Le gouvernement wallon veut donner un référent aux propriétaires et aux locataires.

Le loyer qui m’est demandé est-il juste ? Je voudrais louer mon bien, combien puis-je demander ? Voilà deux questions que peuvent se poser le candidat locataire et le propriétaire d’un bien immobilier. Pour les aider à trouver des réponses mais, également, pour contrer certains abus en la matière, le gouvernement wallon (PS-CDH) vient de s’accorder sur le principe, non contraignant (en théorie), précisons-le, de la mise sur pied d’une grille indicative des loyers pour le Sud du pays. Une mesure qui s’inscrit dans le plan wallon de lutte contre la pauvreté. "En Wallonie, 65 % des gens sont propriétaires et le loyer moyen atteint les 565 euros. Avec la hausse des prix de l’immobilier, on enregistre une hausse constante du nombre de locataires", explique le ministre wallon en charge du Logement, Paul Furlan (PS).

1. Pourquoi ? Il s’agit notamment d’aider les propriétaires et les locataires à fixer la valeur locative d’un bien. Cette grille sera un modèle indicatif "pour déterminer un loyer raisonnable avec un intervalle de l’ordre de 20 % au sein duquel la négociation entre le propriétaire et le locataire peut s’organiser", explique encore Paul Furlan qui prévoit dans un futur relativement proche de lier l’octroi de primes wallonnes au logement (rénovation, isolation, etc.) au respect de cette grille. Si le principe n’est pas encore entériné, le gouvernement compte le faire dans les mois qui viennent. En agissant de la sorte, il espère faire adopter cette grille selon le principe de la carotte et du bâton.

2. Les critères de base. Ces critères sont déterminés sur base d’un socle commun des grilles indicatives d’autres pays ou régions proches de la Wallonie. Quatre critères principaux seront donc retenus. A savoir, le type de logement (maison ou appartement), l’époque de construction, la superficie habitable et le nombre de chambres.

3. Les critères énergétiques. Cinq critères énergétiques permettront de faire baisser le montant indicatif du loyer, s’ils ne sont pas respectés. A savoir, le type de chauffage (central ou électrique à accumulation, pompe à chaleur, etc.), l’existence d’un thermostat, l’installation pour le chauffage d’eau central, le double ou le triple vitrage et l’isolation thermique des murs, sols, toitures ou plafonds.

4. Le critère de pression foncière. "Un critère de pression foncière est nécessaire pour prendre en compte l’attractivité du marché immobilier local", précise Furlan. Il s’agira donc de déterminer un coefficient de pression foncière. Il sera calculé comme suit : le prix moyen d’une maison ordinaire de la commune divisé par le prix moyen d’une maison ordinaire en Wallonie. Le résultat de cette division étant ensuite multiplié par 0,5.

5. Une phase test. Une phase test sera réalisée auprès d’un panel composé de 50 % de propriétaires et de 50 % de locataires.


Un fonds des garanties locatives

Le gouvernement wallon a également approuvé un avant-projet de décret créant un fonds des garanties locatives où toute garantie réclamée par un propriétaire à un candidat locataire devra être logée. La garantie locative, qui protège le bailleur si le locataire manque, partiellement ou totalement, à ses obligations, n’est pas imposée par la loi. 

Elle équivaut à maximum deux mois de loyer si elle est bloquée sur un compte au nom du preneur et à maximum trois mois si elle est versée en plusieurs fois sur un maximum de trois ans. Un système assurantiel existe également, il sera préservé, mais dès qu’un propriétaire réclamera une caution, il sera obligé de passer par le Fonds de garantie locative et ne pourra plus la bloquer sur un compte privé. 

La possibilité de ne pas réclamer de garantie est elle aussi maintenue. L’objectif du Fonds est d’éviter les abus, qu’ils soient de la responsabilité du propriétaire ou du locataire. La garantie suivra le locataire si celui-ci change de logement. Elle n’équivaudra plus, dans tous les cas, qu’à deux mois de loyer. Pour l’heure, on ne sait pas quel organisme prendra en charge le système. Un cahier des charges a été réalisé à l’intention des banques. Il prévoit notamment un taux d’intérêt équivalent à celui pratiqué sur un taux d’épargne normal, comme c’est le cas actuellement.