Les entreprises ont le choix. Loin d’imposer une procédure à laquelle toutes les sociétés en difficulté devraient se conformer, la loi sur la continuité des entreprises met à leur disposition divers outils. À elles de choisir celui qui convient le mieux. La loi prévoit notamment la possibilité de conclure un accord amiable, dans lequel le tribunal n’intervient pas : seule l’entreprise et ses créanciers connaissent la teneur de la convention et la déposent au greffe du tribunal pour en garantir la bonne exécution. L’intérêt est qu’en cas de faillite ultérieure, les créanciers ne pourront pas invoquer que l’accord avait été conclu dans une période suspecte et réclamer davantage que ce que la convention prévoyait. Autre procédure extrajudiciaire : l’aide d’un médiateur d’entreprise. Certes, c’est le tribunal qui le désigne à la demande de l’entreprise en difficulté mais la justice laissera le médiateur agir seul. Dans les procédures en cours devant les tribunaux de commerce, il n’y a encore eu qu’un ou deux cas de désignation de médiateur. "On n’est qu’au début de l’application de cette loi", tempère Alain Zenner, avocat spécialisé dans la continuité des entreprises (à droite sur la photo). Pour remédier à une situation délicate, les entreprises peuvent aussi entrer dans une véritable procédure judiciaire. "Dans ce cas, dès le début, la société est sous protection , souligne Gérard Delvaux, réviseur d’entreprise au cabinet BDO (photo, à gauche). Mais la loi est très souple car, au terme du sursis, le dirigeant reste à la tête de l’entreprise : il n’a pas à attendre le sursis définitif ." La phase judiciaire offre trois possibilités : la conclusion d’un accord amiable (différent de l’accord conclu hors prétoire car, ici, une publicité lui est donnée), la réorganisation judiciaire (qui se rapproche de l’ancien concordat) et le transfert d’entreprise sous autorité de justice, qui consiste à transmettre tout ou partie de l’entreprise à un tiers sans devoir passer par une faillite. Preuve de la grande souplesse de la nouvelle loi, cette dernière procédure "peut consister en un "auto-transfert", explique Alain Zenner. L’actionnaire de l’entreprise peut, à certaines conditions, racheter celle-ci purgée de ses dettes." Le côté révolutionnaire de la loi réside aussi dans la priorité qu’elle accorde à la sauvegarde de l’entreprise, tout en n’ignorant pas pour autant les créanciers. Le concordat avait, lui, le désintéressement des créanciers comme objectif principal