Les dossiers dits "QFIE" (quotité forfaitaire d'impôt étranger), toujours en litige, risquent de partir en fumée pour une question procédurale, ce qui pourrait au passage faire perdre jusqu'à 170 millions d'euros à l'Etat, écrit jeudi Le Vif/L'Express. Le 2 juin dernier, explique l'hebdomadaire, la Cour constitutionnelle a acté un changement de jurisprudence qui concerne de près le Fisc.

Dans les contentieux, le Fisc avait en effet l'habitude d'enrôler l'impôt un mois après l'envoi de l'avis de rectification au contribuable, délai pendant lequel le contribuable peut répondre à l'administration fiscale. Or, depuis 2000, la jurisprudence de la Cour de cassation a évolué et estime désormais que les délais accordés ne doivent plus courir à partir de la date d'envoi mais à partir de la date de réception du courrier. Soit, en pratique, la date d'envoi à laquelle s'ajoutent trois jours ouvrables.

Ce "détail" pourrait entraîner la prescription de dossiers de QFIE, comme les dossier "QFIE Italie" ou "QFIE Uruguay", car dans ces cas précis, les services du contentieux avaient attendu le dernier délai avant d'envoyer leurs avis de rectification. Si les juristes du SPF Finances ont planché sur un changement de la législation, dans la foulée de l'arrêt rendu en juin par la Cour constitutionnelle, ils n'en ont pas moins omis de prévoir une période transitoire qui aurait permis de "sauver" les anciens dossiers.

Les 270 dossiers QFIE qui sont encore en contentieux pourraient dès lors tomber à l'eau, soit 170 millions d'impôts enrôlés, croit savoir Le Vif/L'Express, qui estime en outre que les dossiers dits "de sociétés de liquidité", autre forme de fraude autrefois examinée par la Commission parlementaire spéciale sur les grands dossiers de fraude fiscale, pourraient suivre le même sort, à moins que le parlement ne vienne à corriger le tir.