Entreprises & Start-up

C’est ce mercredi, vers 15 heures, qu’auront lieu les plaidoiries devant la Cour constitutionnelle sur la fameuse taxe nucléaire de 250 millions d’euros levée en 2008 par l’Etat belge auprès des trois producteurs d’énergie nucléaire (Electrabel, SPE, EDF Belgium) en Belgique. L’arrêt est attendu au plus tôt pour la fin mars.

Les arguments des uns et des autres sont connus dans les grandes lignes. Pour les producteurs nucléaires, cette taxe a un caractère discriminatoire : elle ne touche qu’une catégorie de contribuables. Du côté d’Electrabel, on invoque également le côté disproportionné des montants (250 millions en 2008 dont 222 millions pour la filiale de GDF Suez).

Ces arguments tiennent-ils la route ? "J’ai lu les arguments d’Electrabel et de l’Etat belge. Je trouve que la requête d’Electrabel tient la route", nous a expliqué Tim Vermeir, avocat spécialisé dans les matières énergétiques au cabinet Publius. En revanche, il fustige "les amalgames" qui sont faits dans les motivations apportées par l’Etat belge pour justifier la taxe. "On invoque l’efficacité énergétique, le problème de sécurité; ce sont des tas de choses qui n’ont rien à voir. De plus pour la sécurité, il existe déjà des systèmes comme Synatom qui a pour mission de réguler la sortie progressive du nucléaire. Cela n’a aucun sens de faire référence aux déchets nucléaires", poursuit l’avocat. D’après lui, l’Etat est d’autant plus mal pris que "les 250 millions n’ont pas servi à ce qui a été énuméré".

Pour lui, la question fondamentale est donc de savoir si on peut imposer des taxes supplémentaires sur des personnes morales déjà assujetties à l’impôt des sociétés.

Mais le fait qu’Electrabel n’ait pas payé d’impôt pour l’année 2008 n’est-il pas un argument choc pour l’Etat belge ? Tim Vermeir est dubitatif. "C’est vrai qu’il n’a pas déboursé d’argent, mais dans les faits la société est assujettie à l’Isoc. La Cour constitutionnelle regarde la validité constitutionnelle d’une loi et pas les faits", explique-t-il encore. Or dans les faits, Electrabel a notamment utilisé le système des centres de coordination pour éviter l’impôt.

Mais n’est-ce pas cette même Cour qui avait estimé qu’il n’y avait pas lieu d’annuler la loi taxant les sites de production non utilisés ? Composée notamment d’anciens parlementaires (par exemple l’ex-ministre socialiste flamand Erik Derycke), elle peut faire la balance des intérêts. Et dans le cas des sites non utilisés, il n’y avait pas qu’une question d’argent qui était en jeu, selon Tim Vermeir. Cette taxe avait comme autre objectif de favoriser l’ouverture du marché de la production d’électricité.

A entendre Tim Vermeir, il n’est donc pas impossible que l’Etat doive rembourser les 250 millions payés en 2008 (voire des intérêts légaux si les producteurs le réclament). Cela mettra également en péril les 250 millions versés en 2009 via Synatom. Conformément à la notification budgétaire, cette tranche a été perçue à partir de la même base juridique que celle de 2008.

Une telle issue embarrasserait évidemment le gouvernement Leterme, voire, disent certains observateurs, pourrait lui faire regretter de n’avoir pas demandé plus pour la prolongation de Doel 1 et 2 ainsi que Tihange 1