Si vous vendez sur Internet des articles à des particuliers et en avez fait votre activité professionnelle, il y a des conditions et des règles à respecter. Explications.

La loi stipule qu’il s’agit d’une «vente à distance» lorsque l’acte d’achat se concrétise qu’il n’y ait de rencontre physique entre le vendeur et l’acheteur. Or, sur internet, nul besoin que l’acheteur soit présent puisque tout se passe par le biais des formulaires en ligne.

Cette règlementation ne vise que les acheteurs dits privés, soit les consommateurs. Les entreprises (indépendants, sociétés ou associations) ne peuvent bénéficier de la protection prévue par la loi.

Une législation particulière

Il y a, cela dit, de nombreuses règles à respecter. La première étant la présence de mentions obligatoires bien visibles sur votre site, une obligation d’information renforcée notamment sur le produit vendu ou encore l’existence du droit de rétractation. Les mesures sont identiques sur les réseaux sociaux. 

La législation ne fait pas de différence. A partir du moment où la vente se réalise sans que le vendeur ou l’acheteur ne soient présents en même temps et de manière physique, vous êtes concernés.