Un privilège au bénéfice de l’équilibre financier des copropriétés

C’est déjà injuste par rapport aux autres copropriétaires dans le cadre de la gestion quotidienne de l’immeuble, mais cela devient franchement déloyal quand un copropriétaire incorrect décide de vendre son appartement et de s’en laver les mains. Avec… l’assentiment du législateur !

Du moins jusqu’il y a peu. Le 7 juin, la Chambre des représentants a en effet adopté ce qu’on peut désigner comme "le privilège pour les copropriétés à propos des arriérés de charges". L’association des copropriétaires passe, certes, après les frais de justice, les assurances et les privilèges inscrits antérieurement, mais avant les autres créanciers. Ce privilège est néanmoins limité aux charges de l’exercice en cours et de l’exercice précédent (soit deux années maximum). Il prendra effet le 1er janvier 2019.

S’il y en a bien un qui s’en réjouit, c’est le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC), et plus particulièrement son président, Olivier Hamal, qui bataille ferme depuis des années. "L’équilibre financier des copropriétés est une des préoccupations du SNPC. Faciliter la récupération des arriérés de charges y est lié", lit-on dans son communiqué. "Il s’agissait pour nous que, lors de la vente d’appartements de copropriétaires en retard de paiement, les copropriétés passent (à tout le moins en partie) avant les créanciers hypothécaires." La France bénéficiait d’une pareille disposition. Pourquoi pas la Belgique ?

Un message aux copropriétés et syndics

C’est donc chose faite.

Cela aurait pu se conclure dans le cadre de la réforme de la loi de 2010 sur la copropriété lancée par le ministre de la Justice Koen Geen. Mais il semblerait que le notariat et les banques aient freiné des quatre fers.

Le SNPC a insisté. Les syndics d’immeubles aussi. Tout comme la députée bourgmestre de Molenbeek, Françoise Schepmans. Cela se fera donc via un amendement à ladite réforme, adoptée, elle aussi le 7 juin et entrant également en vigueur le 1er janvier 2019.

"Certains diront que limiter le privilège à deux ans c’est peu, mais ils seront attentifs au fait que faire inscrire un nouveau privilège dans la loi hypothécaire était loin d’être évident car tous les créanciers sont demandeurs", pointe le SNPC. "C’est une première étape. Mais c’est aussi un message vers les copropriétés et les syndics, les exhortant à se montrer plus prompts à agir et au besoin en justice pour récupérer les arriérés de charges."