Jusqu’à 10 000 euros d’amende pour les copropriétés qui n’officialisent pas leur syndic

Lorsqu'une association de copropriétaires (ACP) est formée dans un immeuble à appartements, elle est tenue de se faire attribuer un numéro d’entreprise via son enregistrement à la Banque-carrefour des entreprises (BCE). Il s’agit d’une obligation légale inscrite au Code civil (article 577-5) et généralement respectée par les syndics chargés de la gestion de la copropriété.

Peu sont, par contre, au fait d’une autre obligation légale, entrée en vigueur le 1er avril 2017, sommant les copropriétés de faire inscrire les coordonnées de la personne remplissant la fonction de syndic (à titre professionnel ou non, en tant que personne morale ou personne physique) à la même BCE. Il s’agit là d’un complément à l’inscription de l’association des copropriétaires déjà existante, qui est, par ailleurs, tout à fait indépendante de l’obligation légale du syndic (s’il exerce cette activité économique à titre professionnel) d’inscrire son entreprise à la BCE.

Cette réglementation, transposée dans un arrêté royal du 15 mars 2017, prévoyait pour les ACP existantes un délai d’un an (jusqu’au 1er avril 2018) pour s’exécuter. Or, plus de trois ans après l’expiration de ce délai, force est de constater que bon nombre d’ACP ne s’y sont pas pliées. C’est ce que déplore le CD&V, qui estime, sur son site Internet, que deux syndics sur trois dérogent à la règle, surtout s’ils sont bénévoles. Il faut dire qu’aucune sanction n’est prévue en cas de manquement.

Jusqu’à 10 000 euros d’amende

La députée fédérale CD&V Leen Dierick a récemment décidé de faire bouger les choses en déposant à la Chambre une proposition de loi visant à infliger une amende administrative courant de 26 à 10 000 euros aux associations de copropriétaires qui ne font pas enregistrer leur syndic à la BCE. Une sanction directement reprise dans la loi sur la copropriété. Encore faut-il examiner quelle organisation sera la plus à même de procéder à des contrôles ciblés et d’infliger ladite amende.

Dans l’intervalle, il est fortement conseillé aux ACP de faire le nécessaire en urgeant, si ce n’est déjà fait, leur syndic de s’inscrire à la BCE via le guichet d’entreprises de son choix. La procédure leur coûtera 85,50 euros.

À noter que la démarche doit être réitérée en cas de changement de syndic.

Informations et marche à suivre