La future baisse des frais de notaire aura-t-elle un impact sur les prix ?

Le ministre de la Justice a concocté une réforme du secteur notarial. Les actes familiaux sont aussi concernés.

Pour les candidats acquéreurs d’un logement, c’est une bonne nouvelle. À partir du 1er janvier 2023, ils bénéficieront d’une réduction des frais de notaire qui s’élèvera à environ 1 100 euros pour l’achat d’un bien de 232 500 euros. Cette réduction résulte d’une réforme du secteur du notariat du ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne, divulguée ce mercredi.

Dans le nouveau système, les frais administratifs pour l’achat d’un logement familial seront fixés sur une base forfaitaire à 750 euros pour l’acte d’achat et 550 euros pour l’acte de crédit. Cette mesure est valable pour l’ensemble des actes immobiliers et remplace les frais qui au total pouvaient parfois grimper jusqu’à 2 000 euros. En outre, les honoraires seront réduits pour l’achat d’un logement familial. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires est d’application sur toutes les tranches, souligne un communiqué du ministre de la Justice. Elle ne s’applique que si c’est l’unique propriété de l’acheteur (qui doit aussi y vivre).

La réduction induite par le nouveau système diminuera pour les logements dont le prix est compris entre 300 000 et 750 000 euros. Pour les habitations les plus chères de plus de 800 000 euros (2 % des achats), il n'y a plus d'avantage, toujours selon le communiqué du ministre de la Justice. "Cette réforme rendra 98 % des achats de logements moins chers", promet Vincent Van Quickenborne. Du côté Fednot, on est plus dubitatif sur l'impact sur le prix, rappelant que l'essentiel des frais (hors prix d'achats) sont des taxes et autres droits d'enregistrement.

Actes familiaux et SRL

La réforme vise aussi les actes familiaux tels que le mandat de protection extrajudiciaire, le règlement de succession et l’acceptation d’un héritage sous bénéfice d’inventaire. Pour ces actes, un honoraire fixe de 195 euros est imposé. Si des biens immobiliers sont présents dans la succession, il faut ajouter 125 euros par bien immobilier. Pour un mandat de protection extrajudiciaire, 100 euros seront ajoutés s’il y a deux mandataires. Il n’existait pas de grille tarifaire, car ces actes “n’existaient pas encore lorsque la disposition légale des honoraires des notaires a été établie. Cette base date de 1950. Seuls quelques détails ont été ajustés en 1980”, rappelle Fednot dans son communiqué.

Il y aura aussi plus de transparence dans la facture du notaire qui distinguera clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier.

Autre bonne nouvelle : le coût de constitution d’une société à responsabilité limitée (SRL) avec des statuts standards coûtera moins cher : il sera d’environ 1 000 euros (actuellement, il est de 1 500 euros).

La réforme prévoit également la modernisation du statut des notaires. Un nouveau statut de notaire adjoint sera créé. Il s’agira d’un notaire employé qui a toutefois la possibilité d’assumer pleinement le rôle de notaire.

"Les réductions octroyées vont très loin surtout dans le cadre d'un achat et d'un crédit. Pour certains notaires, cela aura un impact important. On veillera à les aider. Un système de solidarité sera mis en place via le fonds notarial",nous a commentéla notaire Katrin Roggeman, présidente de Fednot.