Division d'une maison en immeuble : "Le despotisme de certaines communes va loin"

Chaque commune interprète à sa façon les divisions qui ont été réalisées avant qu’un permis ne soit exigé.

Certaines communes n’aiment pas les régularisations et se permettent d’exiger, parfois de manière insistante, que les propriétaires déposent un permis de division.
Certaines communes n’aiment pas les régularisations et se permettent d’exiger, parfois de manière insistante, que les propriétaires déposent un permis de division. ©Shutterstock
À coup sûr, si vous demandez à un notaire bruxellois de vous citer des exemples d’infractions urbanistiques, il évoquera en premier lieu la division illégale d’une maison unifamiliale en plusieurs logements. Mais ces divisions ne sont pas toutes illégales ! Pour peu qu’elles aient été pratiquées avant le 9 février 1996 en Région de Bruxelles-Capitale (arrêté...

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