Division d'une maison en immeuble : "Les communes ont la liberté d’accepter ou non selon leurs propres lignes de conduite"

La Région bruxelloise se préoccupe des divisions, certes, mais pas (encore) de la régularisation des divisions antérieures.

Le parc de grandes maisons de maître de Saint-Gilles a été abondamment divisé.
Le parc de grandes maisons de maître de Saint-Gilles a été abondamment divisé. ©Jean Bernard
Les avocats et notaires qui se penchent sur les infractions urbanistiques à Bruxelles, et en particulier sur les divisions d'unifamiliales en plusieurs logements, connaissent bien cet article 98 du CoBAT, et plus particulièrement le douzième point de son premier paragraphe : "nul ne peut, sans un permis d'urbanisme préalable, écrit...

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