Déclaration fiscale: quels changements dans la taxation des biens immobiliers situés à l'étranger ?

Comme Monsieur Dupont, heureux propriétaire d’un appartement en Espagne depuis plusieurs années, vous vous demandez sans doute comment ces revenus doivent être traités dans votre déclaration fiscale. Suite à plusieurs condamnations de la Belgique en raison de la discrimination existant au sein de la législation fiscale interne entre la taxation des revenus de biens immobiliers situés à l’étranger et ceux situés en Belgique, le législateur a revu sa copie.

Sur la base du revenu cadastral

La question est désormais réglée (ou du moins nous l’espérons), puisque les immeubles détenus par Monsieur Dupont en Belgique ou à l’étranger, seront imposés de la même manière : sur la base du revenu cadastral. Tout comme lui, si vous déteniez un immeuble à l’étranger en 2020/2021, vous avez en principe dû communiquer à l’administration (AGDP) les informations relatives à ce(s) bien(s) de manière à ce que celle-ci puisse lui (leur) attribuer un revenu cadastral.

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D’un point de vue technique, pour les immeubles sis à l’étranger, celui-ci est déterminé en fonction de la valeur vénale du bien (c’est-à-dire : le prix obtenu dans des conditions normales de marché) "corrigée" en tenant compte d’abord d’un facteur de capitalisation de 5,3 % et ensuite d’un facteur de correction publié annuellement. Pour l’année 2021, celui-ci s’élève à 15,018 (15,011 pour 2022). En clair, pour 2021, le revenu cadastral du bien sis à l’étranger résultera donc de la formule suivante : [(valeur vénale x 5,03 %)/15,018]. S’il s’agit d’un terrain, le revenu cadastral est fixé à 2 euros/hectare.

Comme pour la Belgique…

Que faire dans sa déclaration fiscale ? C'est simple, tout comme Monsieur Dupont, vous devrez y mentionner vos revenus immobiliers étrangers au même titre que vos revenus immobiliers belges. Ainsi, vous devrez mentionner le revenu cadastral de vos immeubles sis à l'étranger sous les mêmes rubriques que le revenu cadastral de vos immeubles belges, si c'est votre seconde résidence ou si vous le louez à des fins privées (codes 1106/2106 et suivants).

De même, si vous percevez des loyers de la mise en location d'une surface commerciale à l'étranger, vous devriez déclarer les loyers perçus selon les mêmes principes de taxation applicables aux loyers résultant d'une affectation professionnelle en Belgique (codes 1110/2110). Pour rappel, il s'agit du montant brut des loyers et avantages locatifs déduction faite du forfait de frais. À l'instar de l'imposition des revenus belges, les impôts étrangers liés aux immeubles sis à l'étranger ne seront plus déductibles de la base imposable (comme c'était le cas précédemment).

Nouvelle rubrique

Petite nouveauté : puisque ces revenus sont exonérés en Belgique, il faudra indiquer le montant du revenu immobilier de l’immeuble étranger sous la nouvelle rubrique B du cadre III (Revenus de biens immobiliers) en précisant s’il s’agit d’un immeuble situé dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition (ce qui est généralement le cas et notamment pour ce qui concerne les pays proches : l’Italie, l’Espagne, le Portugal, la Suisse, etc.). Ainsi, ces revenus seront exemptés en Belgique, sous réserve de progressivité. Si l’immeuble est situé dans un pays avec lequel il n’existe pas de traité fiscal, ces revenus seront exemptés à concurrence de 50 % seulement.

Quid si vous avez acquis un bien à l’étranger ou projetez d’en acquérir un en 2022 ? Vous devrez informer spontanément l’administration de cette acquisition et lui communiquer les données lui permettant de fixer un revenu cadastral à cet immeuble. Vous disposez d’un délai de 4 mois à partir de l’achat ou de 30 jours à partir de la date de fin de travaux (en cas de modification substantielle, extension ou reconstruction). En l’absence de déclaration spontanée, l’administration pourra infliger une amende allant de 250 à 3 000 euros.