Les agents immobiliers belges ont commis plus de 1 700 infractions l'année dernière : "Les chiffres ne sont pas bons"

En 2021, le SPF Economie a contrôlé 334 agents immobiliers lors d'une enquête à grande échelle.

F.O.
Les agents immobiliers belges ont commis plus de 1 700 infractions l'année dernière : "Les chiffres ne sont pas bons"
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L'Inspection économique du SPF Economie a contrôlé 334 agents immobiliers belges l'année dernière. Il ressort que 252 entreprises ont commis 1.781 infractions.

Bien souvent, il s'agit d’infractions légères qui ont pu être résolues par un avertissement. Ainsi, 386 avertissements et 53 procès-verbaux ont été rédigés en 2021, et 95 amendes administratives ont été distribuées.

Pas moins de 213 agents immobiliers (63,8 %) n'étaient pas en règle du point de vue de leurs contrats d’intermédiaire pour 829 infractions constatées au total. La majorité des cas concernait le défaut d'inscription à la main de la date et du lieu de signature (41 %), le non-respect des exigences formelles concernant la reconduction tacite (33,3 %), le défaut d'information correcte du consommateur sur son droit de rétractation (27,2 %) etle défaut d'indication du prix (total) à payer (24,6 %). Lorsque l'agent immobilier était mandaté pour négocier le prix, le prix minimum demandé n'était pas repris dans le contrat d’intermédiaire dans 23,3 % des cas.

De plus en 2021, 148 agents immobiliers belges (44,3 %) ont enfreint la loi anti-blanchiment. A noter que 93,7 % des agents immobiliers qui utilisent l’outil en ligne Anti-Blanchiment (un programme informatique développé spécialement pour les aider à remplir leurs obligations dans ce domaine) sont en règle.

Manque de clarté

Au niveau de l'indication des prix, 25 % des entreprises ont commis 147 infractions (tarifs de l’agent immobilier non clairement visible de l’extérieur, prix affiché différent du montant total que le client doit payer...). En effet, le montant affiché des biens doit inclure tous les frais, comme la TVA. Cette obligation s'applique aussi lorsque un pourcentage est ajouté au prix de vente. Dans plus de 15 % des infractions constatées, les tarifs n’étaient pas affichés de manière visible de l’extérieur, lisible et précise.

"Il n'est pas acceptable que les consommateurs ne soient pas correctement informés de leurs droits ou subissent des entraves lorsqu'ils veulent faire usage de ces droits, commente Eva De Bleeker, secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs. Je vais donc entamer un dialogue avec le secteur et leur faire comprendre que ces chiffres ne sont pas bons et que la situation peut et doit être améliorée".