Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires bruxellois : voici les changements dans la fiscalité immobilière

Le nouveau système modifiera l’actuel en trois points clés.

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires bruxellois : voici les changements dans la fiscalité immobilière
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La très attendue réforme bruxelloise des droits d’enregistrement, via un abattement plus élevé, entrait dans sa phase finale ce jeudi. Le projet d’ordonnance porté par Sven Gatz (Open VLD), ministre bruxellois des Finances, était à l’ordre du jour du gouvernement pour un passage en troisième et dernière lecture, où il a reçu le feu vert des ministres de la Région capitale. Il instaurera un régime plus avantageux pour l’acquéreur.

Le texte initial n’avait dû être que légèrement remanié à la suite de son passage par le Conseil d’État.

Le projet, qui faisait consensus au sein de la majorité, sera maintenant envoyé au Parlement pour être débattu puis voté après la rentrée parlementaire. "Nous supposons que le projet passera sans encombre au Parlement", a déclaré le ministre bruxellois des finances, Sven Gatz. "Après tout, les changements apportés à la mise en œuvre de l'abattement font partie de l'accord de majorité. Nous espérons que le nouveau règlement pourra entrer en vigueur le 1er avril 2023."

L’abattement fiscal passe de 175 000 euros à 200 000 euros

La date de signature du compromis de vente sera déterminante pour bénéficier du nouveau système, et non la passation de l’acte ou son enregistrement. Chaque année, plus de 7 000 ménages, soit plus de la moitié des acquéreurs, bénéficient de l’abattement en Région de Bruxelles-Capitale (7 086 avec abattement en 2021, 6 740 sans).

Le nouveau système modifiera l’actuel en trois points clés.

D'une part, le gouvernement fait passer l'abattement de 175 000 euros à 200 000 euros. L'acquéreur sera donc exonéré des droits d'enregistrement jusqu'à 200 000 euros : au-delà, ils resteront fixés à 12,5 %. À titre d'exemple, pour une maison d'une valeur de 400 000 euros, l'acheteur déboursera 3 125 euros de moins que dans le système actuel.

Les acquéreurs pourront quitter leur logement plus facilement dans les cinq années après l'acquisition. Le remboursement ne devra plus être intégral, mais payé au prorata du nombre d'années où ils ont occupé le bien.

Un abattement supplémentaire de 50 000 euros est ajouté en cas de rénovation énergétique conséquente du logement. Les propriétaires doivent s'engager à faire gagner deux niveaux sur l'échelle du PEB à leur habitation. L'acquéreur qui achète un logement à 590 000 euros peut ainsi bénéficier d'une ristourne supplémentaire de 6 250 euros sur ses droits d'enregistrement.

Un incitant à rénover

Cet incitant à rénover s’inscrit dans la même logique que la proposition socialiste visant à interdire l’indexation des loyers des passoires énergétiques.

Enfin, le plafond actuel pour bénéficier d'un abattement sera augmenté, passant de 500 000 à 600 000 euros.

L'abattement (sur les 100 000 premiers euros au lieu de 87 000 euros) et le plafond (de 250 000 à 300 000 euros) pour en bénéficier seront également rehaussés pour l'achat d'un terrain à bâtir pour répondre à une réserve émise par le Conseil d'État. Ce n'était pas prévu dans le projet initial. Cette modification est relativement anecdotique, étant donné le très faible nombre de terrains vendus chaque année dans la capitale.

Le but de la réforme est d’améliorer l’accès à la propriété pour un public de locataires plus précaires, mais aussi d’attirer des personnes aux revenus plus élevés pour tirer quelque peu les finances bruxelloises de leur marasme.

Il s’agit également de combler le déficit avec la Flandre dans la concurrence fiscale entre Régions. La réforme n’y suffira pas puisque le nouveau système reste bien moins avantageux que le modèle flamand, avec des droits d’enregistrement fixés à 3 %.