Les décisions liées au Coronavirus ont des conséquences importantes sur l’activité des études notariales. Tous les actes qui devaient être signés avant le 5 avril sont postposés, sauf les actes d’extrême urgence.

Les mesures de confinement imposées mardi soir impactent le travail des 1.150 études notariales du pays. En interne, puisque le télétravail est de mise, comme il l’est pour n’importe quelle entreprise. Mais pour le public aussi.

Tous les rendez-vous chez un notaire d’ici au 5 avril sont reportés à une date ultérieure. Les études contacteront leurs clients et verront au cas par cas comment elles peuvent les aider. La seule exception est pour les actes d’extrême urgence. Il peut s’agir de cas où les personnes sont sur le point de mourir, si les délais fiscaux risquent d’être dépassés (sauf obtention d’une dispense des amendes de la part des autorités fiscales), ou si les conséquences financières sont trop importantes pour les parties.

S’il s’agit d’un acte d’extrême urgence, le rendez-vous aura lieu, et toutes les mesures de sécurité possibles seront respectées. Si ce n’est pas possible de le faire par vidéo conférence, seul le notaire sera présent lors de la signature. Aucun autre notaire ou collaborateur ne sera présent. Un seul membre du personnel de l’étude où l'acte est signé pourra être présent pour remplir les formalités postérieures à l’acte (par exemple, la comptabilité, l'enregistrement électronique de l'acte auprès du SPF Finances, etc.).

Fednot précise par ailleurs que les personnes présentes devront respecter une distance minimale de 1,5 mètre entre elles. L'acheteur et le vendeur ne seront pas non plus présents ensemble dans la salle où se passe la signature de l’acte.

Le confinement met également fin à la signature de certains documents dans les études. C’est le cas des contrats sous seing privé, comme le compromis de vente par exemple. Cela peut toutefois se faire par e-mail ou par courrier.

Fednot cherche toujours à savoir s'il est possible de passer des testaments authentiques sans témoins.