La Cour constitutionnelle allemande a annoncé jeudi l'annulation d'une loi controversée sur le plafonnement des loyers à Berlin visant à contenir la flambée des coûts du logement dans la capitale. Cette loi, entrée en vigueur l'an passé, n'est "pas compatible avec la Constitution et en conséquence annulée", a déclaré la cour suprême de Karlsruhe.

La législation en matière de loyers relève de l'Etat fédéral, le gouvernement berlinois a en conséquence outrepassé ses compétences en promulguant cette loi, a-t-elle détaillé, abondant dans le sens des partis d'opposition conservateurs et libéraux de la ville, qui avaient déposé un recours.

Le texte, entré en vigueur en février 2020, avait été adopté à 85 voix sur 150 par le Parlement berlinois, où les partis de gauche et les Verts sont majoritaires. Il fixait un gel des loyers pour deux ans, puis une limitation de leur hausse.

Ce dispositif emblématique concernait tous les logements anciens du parc privé, soit quelque 1,5 million, selon la ville. Le texte, dont la durée était limité à 2025, prévoyait en outre que les loyers particulièrement élevés puissent être abaissés.

Pénurie de logements

Son objectif: combattre la forte progression des loyers ces dernières années à Berlin, qui, même si elle est l'une des capitale les plus étendues d'Europe, souffre d'une pénurie de logements.

Autrefois qualifiée de "pauvre mais sexy", la métropole de 3,6 millions d'habitants est devenue un pôle économique dynamique -notamment dans le domaine des start-up- qui a attiré une main d'oeuvre jeune et qualifiée ces dix dernières année, même si la pandémie a nettement freiné cette tendance.

Les Berlinois consacrent en moyenne un quart de leur salaire pour se loger, selon les derniers chiffres du portail immobilier Immowelt. Seulement 18,4% d'entre eux sont propriétaires de leur logement, l'un des plus faibles taux d'Europe.

Les professionnels de l'immobilier et les artisans s'étaient aussi opposés à la loi.

Le gel des loyers est propre, selon eux, à limiter les travaux de modernisation entrepris par les propriétaires, notamment en matière d'adaptation aux meilleurs standards environnementaux.