Le Syndicat National des Propriétaires et des Copropriétaires (SNPC) entreprendre des recours contre la Région de Bruxelles Capitale.

Le SNPC s’oppose au prolongement du moratoire sur les expulsions domiciliaires jusqu'au 31 août en Région de Bruxelles Capitale. Dans un communiqué de presse, l’association annonce entreprendre des recours et des actions en dommages et intérêts contre la Région de Bruxelles Capitale.

"C’est avec stupéfaction que le SNPC a pris connaissance de la décision du Gouvernement bruxellois d’approuver la prolongation de l’interdiction des expulsions domiciliaires sur l’ensemble du territoire de la Région jusqu’au 31 août 2020", précise-t-il, ajoutant que "en Région wallonne, cette mesure devrait prendre fin le 8 juin prochain et en Flandre, sauf raccourcissement du délai, le 17 juillet."

La raison invoquée par la Région bruxelloise est la protection des locataires les plus fragilisés par la crise et ce, dans l’attente de l’octroi d’une aide sociale ou d’une solution de relogement.

"Le SNPC ne peut accepter une telle justification qui n’a pour effet que de maintenir gratuitement dans les logements des locataires qui ne paient plus depuis des mois, ajoute-t-il. Les personnes qui sont ainsi protégées sont des personnes qui accusaient des arriérés avant même le confinement sans aucun rapport avec le coronavirus. En effet, compte tenu de la durée de la procédure et pour avoir pu obtenir un jugement d’expulsion avant le confinement et la suspension des audiences, on peut affirmer que la procédure a du être entamée par les propriétaires avant janvier 2020. Ceux-ci pourraient donc se voir privés de plus de 8 mois de loyer en cas d’insolvabilité !"

Pour ceux qui ont été impactés au niveau de leurs revenus par le coronavirus, d’éventuels contentieux relatifs au non-paiement des loyers n’ont pu être fixés et jugés, ajoute le syndicat, qui convient que pour ceux-là les Juges de paix, quand ils le pourront, accorderont des termes et délais.

"Ce report est donc tout à fait abusif et s’inscrit dans une approche doctrinaire des relations bailleurs-locataires. Elle met en outre un certain nombre de petits bailleurs dans une situation difficile car les loyers constituent un complément de revenus pour certains ou encore ils ont un prêt hypothécaire à rembourser et pour les prêts de ce type ne concernant pas la résidence principale, pas de report possible", conclut-il.