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Hier, à Bruxelles, a été signé l’accord européen pour la création de la Cour unifiée des brevets. Après quarante années de palabres, le brevet européen va avoir une protection dans vingt-cinq pays en une seule fois, sans démarche administrative ni traduction. De quoi simplifier et donc stimuler le dépôt de brevet, dont l’innovation et donc, à terme, l’économie.

Benoît Stowel, du cabinet Hoyng Monegier, est spécialiste des brevets, des contrefaçons et de la propriété intellectuelle.

La question des traductions a longtemps bloqué l’entrée en vigueur d’un brevet unitaire européen. Est-on aujourd’hui définitivement passé au-dessus ?  

C’est une question sensible dans de nombreux pays. Certains se disent "si on commence à faire ça pour les brevets, pourquoi ne pas commencer à supprimer toutes les traductions au sein de l’Union ?" En Belgique, cela a été un sujet qui a bloqué : le néerlandais n’étant pas considéré comme l’une des langues importantes au sein de l’Union européenne. Les Néerlandais ne font aucun problème avec cela, mais les Belges en font ! Il y a quelques années, par souci d’économie, on a limité les traductions via le protocole de Londres, que les Belges n’ont jamais transposé en droit interne...

A côté des langues, y a-t-il des philosophies fondamentalement différentes en matière de brevets à travers les pays européens ? 

Chacun défend évidemment sa manière de procéder. Sur le brevet unitaire, il n’y a pas tellement de contestation. Tout le monde est conscient qu’il est préférable pour les industries d’avoir un brevet qui couvre 25 Etats (NdlR : l’Espagne et l’Italie sont opposés au projet) et 450 millions de consommateurs potentiels à un coût acceptable. Aujourd’hui, on a un coût quinze fois plus importants en Europe par rapport au Japon ou aux Etats-Unis, à cause des traductions et de différents frais administratifs.

Si tout le monde est d’accord là-dessus, quel était le point d’achoppement ?  

Le point clé, c’est la constitution de la juridiction unique supranationale, qui va de pair avec l’entrée en vigueur du brevet unitaire. Il existe des cultures différentes en ce qui concerne le respect des brevets. En Allemagne, on peut aller en justice et mettre fin à la contrefaçon plus facilement qu’en France, par exemple. Il a fallu mettre tout le monde d’accord. Un des autres problèmes relève de la rivalité entre pays. Plusieurs Etats européens ont bien compris qu’avoir une juridiction compétente en matière de brevets génère une image, une spirale positive et que cela attire les investissements. En Belgique, cela passe complètement au-desssus de la tête du gouvernement

Pourquoi ?

Les raisons sont toujours les mêmes : la complexité structurelle est telle dans notre pays qu’avoir une vision qui dépasse la gestion immédiate est très difficile.

Donc ce nouveau système sera d’autant plus bénéfique pour les entreprises belges, non ?  

Certainement et surtout pour les PME d’une certaine taille ou les spin-off stimulées par les différents programmes du plan Marshall en Wallonie, par exemple. Cela va leur permettre d’avoir un monopole sur 25 pays pour un coût actuel d’introduction d’un brevet dans cinq à six pays. A terme, cela va booster l’innovation en Europe. Mais j’ai encore certaines craintes pour les entreprises belges.

C’est-à-dire ?

D’après le projet, il y aura aussi des divisions juridictionnelles régionales et nationales qui ne sont pas obligatoires, mais permettraient aux entreprises de plaider dans leurs pays. Les grands pays le feront, c’est sûr. Mais la Belgique ? Je crains qu’elle ne crée pas cette division nationale, qui devra notamment utiliser l’anglais, puisque plus de 80 % des brevets sont introduits dans cette langue. Ce serait lamentable que notre pays, après avoir été un avocat de ce brevet unitaire en tant qu’outil économique, soit dans les wagons arrière pour la construction d’un tribunal. Je le répète : l’un ne va pas sans l’autre.

D’où viennent ces craintes ?  

La Justice est complètement déconsidérée en Belgique. Or le coût de cette division nationale - un bâtiment, un greffier, tout au plus - sera vite compensé par les retombées économiques.