Entreprise

La direction de Caterpillar a décliné l’invitation des parlementaires fédéraux à venir leur expliquer les raisons de la fermeture du site de Gosselies. Elle a avancé comme argument qu’une audition publique la mettrait en faux par rapport à la procédure Renault. Est-ce juridiquement tenable ?

Pour Gaël Chuffart, avocat spécialisé en droit social et du travail, la réponse est plutôt oui. "La loi Renault prévoit que les travailleurs doivent être informés de l’intention de licencier collectivement au préalable et au sein du conseil d’entreprise. En ce qui concerne la phase 1, d’information et de consultation, où les syndicats peuvent poser à la direction leurs questions (auxquelles Caterpillar est tenu de répondre) et proposer des alternatives, ce n’est pas aussi clair", explique Gaël Chuffart.

"Dans la loi, rien ne dit que ces informations doivent être données en priorité au conseil d’entreprise mais l’argument avancé par la direction ne me paraît pas dénué de sens. Caterpillar pourrait même s’appuyer sur un arrêté de la cour d’appel de Liège pour justifier qu’une explication à l’extérieur de l’entreprise priverait les syndicats de la substance de la phase 1, de négociations sérieuses. Ce n’est pas imparable mais ça se tient" , poursuit l’avocat. "Une telle invitation à s’expliquer devant la Chambre, c’est exceptionnel. Cela n’a donc pas été prévu par le législateur. Et comme ce qui n’est pas interdit est autorisé, ce vide juridique n’est pas en défaveur de la direction de Caterpillar."

L’opposition démunie

En ce qui concerne les auditions que peut imposer le pouvoir politique, selon un parlementaire de la majorité fédérale, rien n’oblige les représentants de Caterpillar à venir s’expliquer. "A la Chambre des représentants, une simple commission parlementaire ne peut pas imposer une audition. Une commission d’enquête parlementaire, bien." Juridiquement, la présence de représentants de l’entreprise ne peut être requise dans ce cas. L’opposition fédérale est donc démunie dans ce dossier : "Le réglement de la Chambre ne prévoit d’obligation de présence aux commissions classiques que pour les ministres", confirme un membre des rangs de l’opposition parlementaire.