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La Commission européenne a constaté mercredi que la Belgique "n'a pas pris d'action suivie d'effets" pour corriger son déficit excessif, comme elle est censée le faire en vertu de la procédure engagée contre elle depuis fin 2009. Elle met le pays en demeure de prendre des mesures additionnelles, avec notamment des économies structurelles de 1% du PIB cette année. Aucune sanction n'est toutefois proposée.

Sous le coup d'une procédure en déficit excessif vieille de près de quatre ans, la Belgique est considérée comme un cas d'école pour l'application des nouvelles règles européennes de discipline budgétaire. La Commission a finalement décidé de ne pas proposer de sanctions, mais elle requiert un calendrier strict d'assainissement.

Le gouvernement est pressé de ramener le déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013, avec un effort structurel de l'ordre de 1% du PIB. Il sera aussi soumis à une surveillance étroite: la Commission attend, pour le 21 septembre, un rapport décrivant toutes les mesures prises. Des rapports trimestriels devront être présentés.

Le contenu du communiqué :

Pourquoi la Commission estime-t-elle que la Belgique n'a engagé aucune action suivie d'effets?

La PDE pour la Belgique a été lancée en 2009 et il a été demandé au pays de corriger son déficit excessif en 2012 au plus tard. Or, le déficit pour 2012 s'est monté à 3,9 % du PIB. La Belgique n'a donc pas corrigé son déficit excessif dans le délai recommandé par le Conseil. La nécessité urgente de recapitaliser le groupe bancaire Dexia fin 2012, qui a eu une incidence négative de 0,8 % du PIB sur le déficit public, explique en partie ce résultat. Cependant, l'objectif aurait été manqué même sans cette opération.

L'effort budgétaire annuel moyen depuis 2010 est estimé à 0,3 % du PIB, ce qui est nettement inférieur aux ¾ % du PIB recommandés par le Conseil. En outre, après ajustement pour tenir compte de la révision du potentiel de croissance de la production et de l'évolution des recettes, l'effort budgétaire moyen correspond à moins de la moitié de l'effort recommandé.

Les mesures prises dans le budget initial 2013 et lors du contrôle budgétaire de mars 2013 devraient, en l'état actuel des choses, ramener le déficit sous la barre des 3 % du PIB en 2013. Cependant, selon les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence fixée par le traité est très étroite. En outre, la correction n'est pas encore durable. Une réduction plus forte du déficit de 2013, à 2,7% du PIB, est donc requise pour assurer une amélioration durable du solde budgétaire.

Quelle est la nouvelle trajectoire d'assainissement pour la Belgique?

La Commission recommande que le Conseil décide que la Belgique doit mettre fin en 2013 à sa situation actuelle de déficit excessif. La Belgique doit ramener son déficit nominal à 2,7% du PIB en 2013. Cette amélioration en termes nominaux correspond à une amélioration du solde structurel de 1% du PIB en 2013, d'après les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission.

La Belgique devra présenter à la Commission, le 21 septembre 2013 au plus tard, un rapport détaillant les mesures prises pour se conformer à cette décision. La Commission examinera ce rapport afin d'évaluer les progrès accomplis vers la correction du déficit excessif.