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Depuis mercredi soir, c’est la polémique : le secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles, Servais Verherstraeten (CD&V), a jeté le trouble en affirmant que la déductibilité fiscale des crédits contractés pour l’achat d’une habitation serait supprimée au niveau fédéral à partir de 2014, tant pour les contrats en cours que pour les nouveaux contrats.

Quoi ? Après le durcissement du régime fiscal des voitures de société (ou “voitures-salaire”), voilà la brique dans le ventre des Belges menacée… En fait, ce n’est pas le cas. La matière devant être régionalisée, en principe, en 2014, les Régions – très énervées sur la communication chaotique du Fédéral – ont unanimement garanti hier que le régime de déductibilité serait maintenu.

D’accord, mais dans quelle mesure ? C’est que les finances régionales ne sont pas au beau fixe. La crainte principale du côté des Régions : que le transfert de compétences ne soit pas accompagné d’un transfert à 100 % de l’enveloppe budgétaire fédérale vers les autorités régionales. Toutefois, Melchior Wathelet (CDH), également secrétaire d’Etat aux Réformes institutionnelles, a assuré hier à “La Libre” que 100 % de ce montant seront bien transférés aux entités fédérées dans le cadre de la réforme de l’Etat. Actuellement, toujours selon Melchior Wathelet, le montant qui compense le manque à gagner fiscal lié à ces mesures est de 1,436 milliard d’euros.

En affinant ce chiffre, il apparaît que les Flamands, en raison de leur richesse, captent l’essentiel de ce budget dédié à l’acquisition de biens immobiliers. Soit 973 millions d’euros (68 %). Les Wallons captent 389 millions (27 %) et les Bruxellois seulement 74 millions (5 %). Or, cette enveloppe fédérale de 1,436 milliard va être transférée sur la base de la clef IPP (en gros : 8,5 % pour Bruxelles, 28 % pour la Wallonie et 63,5 % pour la Flandre), ce qui va favoriser la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, au détriment de la Flandre. En effet, selon nos informations, la répartition de l’actuel budget fédéral devrait être la suivante : 122 millions d’euros pour Bruxelles; 402 pour la Wallonie et 912 pour la Flandre.

Bref, dans l’opération, c’est surtout la Région bruxelloise qui devrait en sortir gagnante : + 48 millions d’euros. La Wallonie, elle, gagnera 13 millions d’euros dans le transfert de la déductibilité fiscale des crédits hypothécaires. Quant aux caisses de la Région flamande, elles seront par contre amputées de 61 millions d’euros…

Il y aura donc un basculement de moyens du nord vers le sud grâce à la clef IPP qui, dans ce cas-ci, est favorable aux francophones. Encore faut-il s’entendre sur le montant réel de l’enveloppe budgétaire initiale. A ce sujet, ce n’est pas clair. En effet, du côté de la Région wallonne, par exemple, le ministre du Budget André Antoine (CDH) estime à 1,678 milliard d’euros le budget fédéral actuel. Pour lui, il s’agit d’un montant plus proche de la réalité car plus récent (exercice 2009). Avec la répartition suivante : 1,142 milliard de déductions fiscales pour la Flandre; 454 millions pour la Wallonie et le reste pour Bruxelles.

Du coup, au lieu de 402 millions, André Antoine en réclame 454 ! “ Et il faudra en outre tenir compte de l’indexation de ces montants en attendant 2014 , nous a-t-il expliqué. La discussion sera serrée. Mais je peux vous dire que la Région wallonne poursuivra la politique du Fédéral. C’est pour cela que je me bats au gouvernement wallon pour revenir rapidement à l’équilibre budgétaire : il ne faut pas que cette manne destinée à soutenir l’accès au logement serve à éponger un déficit. Enfin, j’appelle les trois Régions à collaborer afin d’éviter que s’installe une compétition fiscale sur les crédits hypothécaires .”

© La Libre Belgique 2012