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ENTRETIEN

La présidente du tribunal de commerce de Bruxelles a récemment condamné la compagnie DKV sur base de la loi anti-discriminations. C'est une première pour le secteur de l'assurance. Cette décision pose la question de la segmentation, concept qui permet aux assureurs de répartir leurs assurés dans des groupes distincts et de leur appliquer ensuite un tarif adapté au profil de risque moyen du groupe considéré. Jusqu'où et sur base de quels critères peut-on pratiquer la segmentation? Bernard Dubuisson, professeur de droit des assurances à l'UCL et président de la Commission des assurances, a récemment préfacé l'article de Catherine Paris, «Les dérives de la segmentation en assurance», dans les dossiers du Journal des Tribunaux (1). Il revient sur cette délicate question.

Quelle est l'importance de l'ordonnance du tribunal de commerce de Bruxelles à l'encontre de DKV?

Il existe très peu de décisions sur base de la loi Mahoux (la loi anti-discriminations, NdlR). Dans le secteur de l'assurance, c'est certainement une décision sans précédent. Ce qui est reproché à la compagnie DKV n'est pas son augmentation tarifaire mais le fait qu'elle la répercute de façon différenciée sur certaines catégories d'âge. Les plus jeunes en étaient dispensés et les augmentations étaient plus que proportionnelles pour les plus âgés. DKV justifiait sa décision par la hausse croissante des frais médicaux. Or, cette hausse touche uniformément toutes les catégories d'âges. La présidente du tribunal de commerce a donc vu une discrimination dans la façon dont DKV a répercuté ce coût.

L'utilisation de critères tels que l'âge, en matière d'assurances, est-il remis en question?

Pas nécessairement. L'interdiction de certains critères est un sujet très sensible, quelle que soit la catégorie d'assurance. En matière d'assurance vie, par exemple, l'Union européenne avait envisagé d'interdire les discriminations en fonction du sexe. Les assureurs sont évidemment contre cette idée. Les statistiques sont formelles: une femme vit généralement plus longtemps qu'un homme, ce qui fait du sexe un critère pertinent, dans le raisonnement des actuaires. Mais est-il raisonnablement justifié? Est-il proportionné au but poursuivi? Il se peut que, dans l'état actuel de notre société, il semble normal d'instaurer une solidarité entre femmes et hommes. C'est un vaste débat. Pour l'heure, les instances européennes ont décidé de ne pas se prononcer sur la question, dans l'attente d'une évaluation de l'impact économique qu'impliquerait une suppression de ce critère.

D'autres branches des assurances sont aussi concernées par la question.

Effectivement. En assurance maladie, les critères de l'âge et du sexe, notamment, sont sujets à discussion. En assurance auto, le critère de l'âge est évidemment employé, au détriment des jeunes, chez lesquels la sinistralité est plus élevée. Pour les compagnies d'assurances, la segmentation est un outil qui permet de faire le tri entre bons et mauvais risques, ce qui est utile dans la recherche de la rentabilité et du juste prix.

La loi peut-elle interdire certains critères de segmentation?

Si l'on interdit des critères parce qu'ils ne correspondent plus à notre conception de la société, il ne faut pas pour autant mettre le secteur en difficulté: il faut donc pouvoir remplacer ces critères par d'autres, tout aussi pertinents. Et il faut aussi rester respectueux de la vie privée des assurés, à travers ces critères. Pas question de leur soumettre des formulaires remplis de questions trop indiscrètes.

Pourquoi n'y a-t-il pas plus d'interventions législatives concernant ces critères?

C'est un exercice difficile. Il ne faut pas tout voir par le petit bout de la lorgnette: s'il est normal d'essayer de créer plus de solidarité entre assurés, il ne faudrait pas que ce soit au détriment de la rentabilité des compagnies. Actuellement, on réfléchit à cette question en matière d'assurance maladie, complémentaire aux prestations de la sécurité sociale. Il y a notamment la question de la continuité du contrat d'assurance groupe après la pension. Pour les compagnies, cela représente un coût puisque les pensionnés sont plus âgés et présentent donc plus de risques au point de vue santé. Le débat est assez vif.

En concurrence parfaite, la loi du marché ne devrait-elle pas suffire à éviter une segmentation excessive?

Mon appréciation est que la loi du marché conduit les assureurs à attirer les «bons risques» en leur proposant des tarifs adaptés au coût qu'ils représentent. Si un assureur décide de les rendre solidaires de moins bons ou de mauvais risques, ces clients iront voir ailleurs, ce qui déséquilibrera le portefeuille de la compagnie. Le tout est de trouver la bonne mesure dans cette sélection des risques. Certaines compagnies segmentent moins que d'autres. Mais si l'autorégulation du marché ne fonctionne pas, si l'on observe une segmentation telle que certains assurés se trouvent exclus du marché, confrontés à des primes trop élevées, le législateur doit intervenir. Il faut éviter que la segmentation devienne un facteur d'exclusion sociale.

C'est l'objet du bureau de tarification automobile en assurance auto...

Cette institution est une bonne chose mais ceux qui y aboutissent ne sont que les assurés les plus «malades», ceux qui présentent un risque aggravé. Ce n'est pas une solution tout à fait globale: les assurés qui s'adressent au bureau de tarification ne trouveront pas nécessairement une prime bon marché, ce qui laisse sur la touche les plus démunis.

En matière d'assurance vie, que penser de la suppression du critère du sexe, évoquée au niveau européen?

Cette option s'est heurtée à une levée de boucliers de la part des compagnies d'assurance. Actuellement, ce critère est largement utilisé dans cette branche. Les conséquences de sa suppression sont encore mal définies. Si en assurance décès, les femmes paient moins puisqu'elles sont censées vivre plus longtemps, elles sont confrontées à des primes plus élevées pour les assurances en cas de vie. Par ailleurs, les assureurs font valoir le risque d'un alignement du niveau des primes sur les tarifs les plus élevés. La Commission des assurances (organe consultatif chargé d'étudier notamment ce type de problème, à la demande du ministre de l'Economie ou de sa propre initiative, NdlR) a récemment rendu un avis détaillé sur cette question.

(1) «Les dérives de la segmentation en assurances», par Catherine Paris, docteur en Droit de l'Université de Liège, in Les dossiers du Journal des Tribunaux, n° 49, De Boeck & Larcier, 2005, 122 p.

© La Libre Belgique 2005