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CHRONIQUE

L'avoir fiscal pourrait bientôt tirer sa révérence et disparaître du paysage fiscal français. Le ministre français du Budget a en effet déjà annoncé que la suppression de l'avoir fiscal figurera dans la prochaine loi de finances, qui sera déposée au Parlement en septembre 2003. Cette suppression aura d'importantes répercussions sur la taxation des dividendes que perçoivent les personnes physiques belges qui sont actionnaires de sociétés françaises.

DOUBLE IMPOSITION

Le système de l'avoir fiscal a été introduit en 1965 pour compenser la double imposition économique des dividendes (taxés une première fois au niveau de la société distributrice puis une seconde fois au niveau de l'actionnaire qui perçoit le dividende). Cette innovation avait à l'époque suscité l'émoi des contribuables français et l'intervention télévisée du ministre des finances, qui n'était autre que Valéry Giscard d'Estaing, pour en expliquer le fonctionnement est restée dans toutes les mémoires.

L'avoir fiscal est un système de crédit d'impôt dont le mécanisme peut se résumer comme suit: un dividende distribué de 100 € donne droit à un avoir fiscal de 50 € (50 pc du dividende distribué). Le contribuable actionnaire déclare un montant de 150 € et déduit 50 € du montant de l'impôt à payer.

Pour un dividende distribué de 100, un résident belge actionnaire de la société française distributrice percevra un revenu net de 95,625 € (voyez l'exemple ci-dessous), voire même de 108,375 € dans la mesure où il peut bénéficier du précompte mobilier au taux de 15 pc.

Au fil des années, ce mécanisme avait déjà quelque peu perdu de son attrait (tout au moins en ce qui concerne les actionnaires sociétés). Des limitations ont en effet été apportées tant au niveau du montant de l'avoir fiscal que de son champ d'application.

A l'heure actuelle, le montant de l'avoir fiscal varie en effet selon la personne susceptible de l'utiliser:- si l'actionnaire est une personne physique, l'avoir fiscal s'élève à 50 pc des sommes nettes distribuées;- si l'actionnaire est une personne morale, l'avoir fiscal a été réduit à 15 pc des sommes nettes distribuées pour les crédits d'impôt utilisés à partir du 1er janvier 2002.

De plus, depuis le 1er janvier 2002, le champ d'application de l'avoir fiscal a été restreint. Il est désormais réservé aux seules distributions de dividendes décidées par l'assemblée générale des actionnaires ou associés réunie annuellement pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et d'acomptes sur dividendes effectués avant l'approbation des comptes de l'exercice.

IMPUTATION

Les distributions de réserves décidées par une assemblée générale autre que celle d'approbation des comptes, les acomptes ou soldes de boni de liquidation et, de manière générale, toutes les distributions qui ne répondent pas à la définition juridique des distributions de dividendes ne donnent donc plus droit à l'avoir fiscal.

Le système de l'avoir fiscal serait remplacé par un système d'imputation inspiré du modèle allemand: 50 pc des dividendes nets perçus ne seraient pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Attention, pour les personnes physiques non-résidents cet abattement devrait rester sans portée, le régime actuel de retenue à la source restant d'application.

Pour les personnes physiques résidentes belges, la suppression de l'avoir fiscal aura donc un impact non négligeable, comme le montre l'exemple repris dans le cadre.

RÉTROACTIF?

La suppression de l'avoir fiscal devrait intervenir dès l'année de revenus 2004, mais une éventuelle application rétroactive aux revenus de 2003 n'est pas exclue.

Par conséquent, la dernière distribution de dividendes qui ouvrira droit à l'avoir fiscal au titre de dividendes distribués par des sociétés françaises à des actionnaires personnes physiques belges pourrait bien être celle qui sera décidée lors de l'assemblée générale des actionnaires ou associés qui se tiendra en 2003 en vue de l'approbation des comptes sociaux. Un élément qui devrait donc retenir l'attention de ces actionnaires lors de cette assemblée générale...

(*) Partner, Corporate International Tax et Senior Manager, Tax Department, Deloitte & Touche.

© La Libre Belgique 2003