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Il l’a annoncé mardi, à Namur, en commission de l’Energie et du Développement durable du Parlement wallon. Le ministre écologiste, Jean-Marc Nollet, soumettra ce jeudi à ses partenaires du gouvernement une note, "un texte modifié prenant en considération les remarques formulées par le Conseil d’Etat" dans le dossier on ne peut plus explosif relatif à la mise en place d’un régime alternatif au système des certificats verts.

L’objectif : revoir les modalités de soutien à la filière du photovoltaïque, plus précisément à celle qui a trait au photovoltaïque résidentiel, entendez du particulier. Pour rappel, ce mécanisme de soutien baptisé "Qualiwatt" consiste en l’octroi d’une prime annuelle aux petits producteurs photovoltaïques. Une prime "calculée par le régulateur wallon de l’énergie, la CWaPE, en concertation avec l’administration de l’énergie, a exposé mardi le ministre Nollet , de manière à garantir un temps de retour sur investissement de huit ans, et de viser une rentabilité sur vingt ans de 5 %". Et le même d’annoncer que "le rythme annuel d’installations pour le nouveau régime Qualiwatt avait été fixé à 12 000 par an".

Des éléments rassemblés dans l’avant-projet de décret "visant à modifier le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité" et qui sera déposé ce jeudi sur la table de l’exécutif wallon donc. Avec, pour ambition ministérielle, une adoption du texte en troisième lecture.

Un texte à revoir et à corriger

Mais au vu des remarques formulées par le Conseil d’Etat dans son avis rendu le 2 décembre dernier et que "La Libre" a pu se procurer, on peut légitimement en douter, du moins pour ce jeudi. En témoigne la conclusion des auteurs de l’avis en question : "Compte tenu de ces remarques, l’avant-projet de décret sera fondamentalement revu."

Mais que dit cet avis exactement ? Principalement ceci : "Dans la mesure où l’avant-projet entend habiliter le gouvernement à ‘mettre en place pour les nouvelles installations […] un mécanisme de soutien à la production alternatif aux certificats verts ou modulable selon les filières, notamment pour les ins tallations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10kW’, il ne suffit pas qu’il délègue au gouvernement l’ensemble des pouvoirs concernant l’organisation de ce régime alternatif […]."

Et le Conseil d’Etat de développer ses arguments comme suit : "Force est de constater que le décret du 12 avril 2001 (l’ancien système donc) règle la promotion des sources d’énergie renouvelable et de la cogénération de qualité dans un chapitre bien précis. Les dispositions de ce dernier relatives à la mise en place d’un système de certificats verts […] forment un régime juridique complet qui est, dans ses principes essentiels, l’œuvre du pouvoir législatif."

Ainsi, rappelle le Conseil d’Etat, "c’est le décret qui fixe le mode de calcul et le principe d’attribution des certificats verts. Par conséquent, souligne -t -il, même si les dispositions de ce chapitre habilitent le gouvernement à régler différents aspects de l’octroi des certificats verts, c’est dans le respect des dispositions fixées par le décret."

"Des habilitations excessives…"

A l’inverse, épingle le Conseil d’Etat, " le texte de l’avant-projet de décret - à l’exception de la nouvelle obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution - ne contient que des habilitations données au gouvernement sans que les éléments essentiels du nouveau mécanisme de soutien n’aient été déterminés par le législateur. Il en résulte que coexisteront deux mécanismes de soutien poursuivant le même objectif […] mais réglés de manière disparate."

Et le même de recadrer ainsi l’exécutif wallon : "Le recours à ces habilitations excessives […] n’est pas admissible. Il en va d’autant plus ainsi qu’il est, notamment, de la responsabilité du législateur d’imposer des obligations à chacun des agents économiques de ce secteur particulier de la production d’électricité."

Une question de rééquilibrage de pouvoirs entre le législatif et l’exécutif donc, que le ministre Nollet - du moins si l’on en croit ses propos tenus mardi devant les parlementaires wallons - se serait empressé de régler de façon à soumettre ce jeudi à ses partenaires de majorité un texte revu et… corrigé.