Entreprise

Il ne fait aucun doute qu'une Fondation privée peut servir à «loger» une maison de famille, un château, un portefeuille mobilier, des objets d'art, etc. que le fondateur veut voir échapper aux partages successoraux. Il faut toutefois tenir compte des contraintes légales.

Que peut-on faire? On peut «apporter» un avoir à une Fondation qui sera créée pour la circonstance ou qui est préexistante. Le conseil d'administration de la Fondation, nommé d'abord par le fondateur, puis sur base des indications que le fondateur aura données dans les statuts, se chargera de la gestion de l'avoir en question en fonction des buts de la Fondation.

La loi (du 2 mai 2002) exige seulement que l'objectif de la Fondation privée soit désintéressé. Les travaux préparatoires expliquent qu'un but désintéressé est caractérisé par l'absence d'avantage direct. Et de citer: la sauvegarde d'une collection d'oeuvres d'art, le maintien de l'intégrité d'éléments du patrimoine, le maintien du caractère familial d'une entreprise par le recours à la technique de la certification, la création d'un prix ou d'une oeuvre, etc.

Exemple: on peut imaginer que des grands-parents fortunés affectent à une Fondation privée un bien immobilier ou un patrimoine mobilier qu'ils ne souhaitent pas voir partager. Le but premier est ainsi le maintien de l'intégrité d'un élément du patrimoine, les revenus étant prioritairement affectés à cette fin. Rien n'empêche que le surplus éventuel soit destiné à d'autres objectifs, par exemple couvrir les frais d'études des petits-enfants.

Lorsque le conseil d'administration le jugera bon, par exemple si l'objectif initial (le maintien de l'intégrité du patrimoine) ne répond plus à aucune justification, la Fondation sera dissoute et le patrimoine sera partagé entre les ayants droit des fondateurs (conformément à l'art. 28.6 nouveau de la loi du 27 juin 1921 selon lequel le fondateur ou ses ayants droit sont autorisés à reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens eux-mêmes que le fondateur a affectés à la fondation).

En Région bruxelloise et en Région wallonne, le transfert des biens à la Fondation est actuellement soumis au droit fixe général de 25 € (ceci suite à un arrêt de la Cour d'arbitrage du 17 mars 2004; à voir sur cette question, Le Fiscologue n°942 du 25 juin 2004, p. 7). En Région flamande, il y a un tarif spécifique de 7 pc (art. 140, al. 1, 3°, C. Enreg.)

Par contre, le partage de la Fondation lors de sa liquidation sera en principe soumis aux droits de donation aux tarifs ordinaires. A notre avis, il faut distinguer selon que la liquidation se fait d'après les stipulations faites par le fondateur lui-même dans l'acte d'apport ou si c'est le conseil d'administration qui a pu décider de l'affectation. Dans le premier cas («stipulation pour autrui»), ce sont les droits dus en fonction du degré de parenté qui s'appliqueront, dans le second, le tarif «entre toutes autres personnes». Ce qui, à Bruxelles et en Région wallonne, est proprement prohibitif puisqu'on monte rapidement à 80 pc. D'où l'importance de convenablement rédiger l'acte de Fondation.

Ainsi, bien utilisée, la Fondation privée permet d'éviter que certains biens soient partagés au décès du fondateur. Elle permet aussi et indirectement de sauter une ou plusieurs générations avant que les droits (de donation en principe) ne soient dus sur la transmission de ces biens.

avocat Bailleux & Causin

© La Libre Belgique 2006