Entreprise

A l’occasion des trois ans de son entrée en vigueur, la loi sur la continuité des entreprises a fait l’objet d’une évaluation de la part d’un imposant groupe de travail. Sous l’égide la Fédération des entreprises de Belgique (FEB), du bureau d’étude Graydon, du réseau CAP (continuité, accompagnement, prévention) ainsi que de son homologue néerlandophone, une quarantaine d’experts ont été réunis pour évaluer l’efficacité de cette loi.

Premier constat, les demandes de réorganisation judiciaire ont littéralement explosé au cours de ces trois dernières années. "Au 31 décembre 2 011, 3 283 entreprises avaient obtenu un jugement leur octroyant un sursis via la loi sur la continuité des entreprises, explique Philippe Lambrecht, le secrétaire général de la FEB. Sous le régime du concordat judiciaire, 1 397 sursis seulement avaient été accordés en dix ans."

Malheureusement, les entrepreneurs en difficultés tardent beaucoup trop avant de demander de l’aide. "Résultat, 70 % des entreprises qui font appel à la procédure de réorganisation judiciaire sont déclarées en faillite dans les deux ans suivant le dépôt de leur requête", déplore Philippe Lambrecht. Ce taux de réussite est néanmoins supérieur à celui du défunt concordat judiciaire.

Un autre avantage de la formule est qu’elle s’adresse à presque tous les types de sociétés, contrairement au concordat qui était plus coûteux et réservé aux plus grandes structures. Selon les statistiques, 25 % des entreprises qui font appel à la loi sur la continuité des entreprises sont unipersonnelles. 40 % des requérants comptent entre 1 et 4 employés tandis que 14 % d’entre eux emploient entre 5 et 9 travailleurs.

Une autre piste d’amélioration évoquée est l’extension du champ d’application de la loi aux ASBL et aux professions libérales. "Les ASBL recouvrent des entités importantes comme des hôpitaux, note Philippe Lambrecht. Il n’est pas logique qu’elles ne puissent pas également bénéficier de cette protection."

Un autre élément préoccupant est la lenteur avec laquelle la justice convoque les responsables d’entreprises en difficultés. La ministre de la Justice Annemie Turtelboom reconnaît d’ailleurs que des progrès en matière de transmission de données informatique devraient être réalisés. "Si on prenait des mesures après deux ou trois trimestres de retard dans les paiements ONSS et TVA, on arriverait à de meilleurs résultats, explique l’avocat Alain Zenner, membre du groupe de travail. Pour cela, il faut renforcer les moyens des services d’enquêtes chargés de transmettre ces informations."