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Décidément, le parcours législatif de la prolongation de Doel 1 et 2 traîne en longueur. Décidée par le gouvernement fédéral en début de législature, l’extension de la durée de vie des deux réacteurs quadragénaires fait toujours l’objet d’intenses débats au Parlement.

Pour rappel, une première loi portant à 2 025 la durée maximale d’exploitation de Doel 1 et 2 avait déjà été votée en juin 2015. Il restait à couler dans une deuxième loi le cadre économique entourant cette prolongation. Ce cadre économique avait fait l’objet d’une convention signée par l’Etat et Engie, en novembre 2015.

Alors que la loi contenant ces éléments devait initialement être votée en séance plénière la semaine passée, le texte est revenu sur la table de la commission Economie après la publication d’un avis très critique du Conseil d’Etat.

Plusieurs éléments sont pointés par l’institution. Le Conseil d’Etat estime notamment que la ministre de l’Energie, Marie-Christine Marghem (MR), devrait notifier son projet de loi à la Commission européenne. L’objectif étant de vérifier qu’il ne constitue pas une aide d’Etat illégale. Le Conseil d’Etat précise que la loi ne doit pas être exécutée "tant que cette procédure n’a pas abouti à une décision finale".

Par ailleurs, le Conseil d’Etat recommande à la ministre de préciser les cas pour lesquels une indemnisation serait due à Electrabel si une fermeture anticipée devait être imposée à Doel 1 et 2. En l’état actuel, le projet de loi indique simplement qu’une indemnisation est due à Electrabel si une "autorité publique" décide de fermer anticipativement Doel 1 et 2.

Une décision de justice défavorable à Doel 1 et 2 serait-elle considérée comme une décision d’une autorité publique ? Dans un souci de sécurité juridique, le Conseil d’Etat recommande de le préciser noir sur blanc. Cet élément est particulièrement important, étant donné les recours en justice annoncés.

Les amendements rejetés

Malgré ces remarques, Marie-Christine Marghem a refusé d’amender son projet de loi. La majorité a voté contre tous les amendements proposés ce mercredi par l’opposition. Selon la ministre, il n’est pas nécessaire de préciser ce qu’on entend par autorité publique car cette notion comprend toujours le "pouvoir législatif et le pouvoir exécutif".

Par ailleurs, Marie-Christine Marghem estime qu’elle ne doit pas notifier son projet de loi à la Commission européenne. Selon elle, il n’y a pas de risque qu’il constitue une aide d’Etat illégale. A ce propos, l’opposition n’a pas manqué de faire un parallèle avec le projet de taxe Diamant. Contrairement à la ministre de l’Energie, le ministre des Finances avait accepté de conditionner l’entrée en vigueur de sa loi au feu vert de la Commission européenne.

Pourquoi cette approche différente dans deux dossiers similaires par le même gouvernement ? La ministre n’a pas répondu clairement à cette question. Mais pour Karine Lalieux, la réponse est claire. "Vous avez promis à Engie de ne pas modifier une lettre du texte de loi figurant dans la convention, a expliqué la députée socialiste. Vous êtes pieds et poings liés devant Electrabel."

Il est vrai que la convention liant l’Etat et Electrabel contient le projet de loi à faire voter tel quel par le Parlement. La marge de manœuvre pour répondre aux sollicitations du Conseil d’Etat est donc limitée…Laurent Lambrecht