Entreprise

Le Syndicat national des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a tenu à rassurer ses membres bruxellois dans un communiqué. Contrairement à ce qui a été évoqué dans certains médias comme dans la newsletter de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), l’ordonnance bruxelloise modifiant plusieurs articles du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBat), entrée en vigueur le 1er août 2014, n’a pas imposé la délivrance de renseignements urbanistiques avant toute signature d’un bail de location. Un scénario que craignaient tant les propriétaires bailleurs que les agents immobiliers, synonyme, pour eux, de “publicité complexe”, de “mise sur le marché fortement ralentie”, et, surtout, d’“amendes administratives” lourdes. 

Seules les locations signées devant notaire pour des baux de plus de 9 ans doivent faire l’objet de cette formalité administrative”, précise le SNPC. En effet, l’article 275 du CoBat prévoit que ces renseignements doivent être communiqués à toute personne à l’occasion “de la mutation” d’un bien immobilier. La confusion est née d’une lecture trop rapide de l’article 281 du CoBat. Celui-ci parle bien de ‘location’, mais doit être lu dans la suite de l’article 280, qui fait partie du même chapitre. Lequel dit clairement que seules les locations pour plus de 9 ans doivent faire l’objet de cette recherche administrative.” 

Cette distinction entre location ordinaire et location de longue durée de plus de 9 ans remonte déjà à la loi sur l’urbanisme de 1962; l’ordonnance du 3 avril 2014 n’y a pas apporté de modification. Toutefois, le SNPC rappelle que depuis le 1er janvier 2010, la loi bruxelloise sur l’urbanisme impose la délivrance d’un permis d’urbanisme pour toute nouvelle division d’immeubles en plusieurs logements, “de sorte que les propriétaires bailleurs ont tout intérêt à respecter la loi avant de mettre un nouveau logement en location”. 

De plus, certaines communes ont adopté des règlements communaux d’urbanisme qui imposaient la délivrance d’un permis pour la division d’immeubles depuis bien avant 2010. Enfin, tous les logements donnés en location à Bruxelles doivent répondre aux normes du Code du logement, qui ne sont pas à confondre avec celles du CoBat ou avec le Règlement régional d’urbanisme (RRU), qui concernent la construction ou la rénovation (lourde) des logements.