Plus que neuf mois pour la DLU!

Patrick Van Campenhout Publié le - Mis à jour le

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On en sait toujours aussi peu sur le déroulement pratique des déclarations libératoires uniques (DLU). Les banquiers sont peu enclins à évoquer le sujet, qui ont envoyé une nouvelle salve de questions sur le sujet au ministre des Finances. En outre, on n'est pas encore arrivé au terme de certains délais techniques. On pense notamment à ce propos aux éventuels recours contre la loi en Cour d'arbitrage. Si l'on veut se prémunir d'une éventuelle annulation de la loi, il faut en effet introduire les DLU après le 6 juillet - la loi a été promulguée le 6 janvier dernier, et le délai de recours contre la loi est de six mois. Il y a toutefois eu des analyses, des estimations sérieuses de ce que pourrait rapporter à l'Etat cette «amnistie fiscale» qui ne veut pas porter son nom... «En effet, mais on n'imaginait pas, dans le monde des professionnels de la fiscalité, un succès immédiat de cette loi», nous explique Roland Rosoux, conseiller du ministre des Finances Didier Reynders et co-auteur d'un ouvrage sur la DLU. «En fait, nous estimons que le processus va s'accélérer notablement en septembre et en octobre», assure pour sa part Roland Forestini, son acolyte en écriture fiscale. «Il y aura du travail dans les banques à ce moment», avancent encore les deux spécialistes.

Des recours hypothétiques?

Quid des éventuels recours légaux sur la loi? «En dehors d'un recours qui serait déposé par un parti sur une base technique acceptable, il n'y a guère là de possibilités que pour un contribuable qui s'estimerait lésé dans le principe de la DLU. Dans le premier cas, il serait question du champ d'application de la loi, et le législateur s'empresserait de l'étendre pour assurer l'égalité des contribuables devant la loi. Dans le second, il faudrait un certain courage au fraudeur pour introduire un recours en avouant une infraction fiscale qui le soumettrait de facto à l'inquisition des autorités compétentes...», affirme encore Roland Forestini. L'avocat semble donc sûr que rien ne devrait se dresser contre cette opération exceptionnelle. «On critique cette loi, et il est vrai qu'elle a été écrite dans le cadre d'un débat politique animé.» Elle est donc imparfaite? «En tout cas, elle est suffisamment claire. Que propose-t-on? Il s'agit de payer 6 ou 9pc sur un capital qui n'a pas été taxé comme il l'aurait dû. Pour le reste, c'est simple. Il suffit de raisonner par l'absurde: combien d'argent ou de valeurs pourriez-vous justifier sans problème face à une enquête fiscale? C'est ce qu'il faut déterminer pour effectuer ou non une DLU, et s'offrir la paix de l'esprit pour la suite.» Mais on évoque toujours des risques. «Quels risques? Il y a une volonté politique entérinée par la majorité gouvernementale de faire aboutir cette opération. Pourtant, «on» entretient la confusion. Qui a intérêt à faire capoter la DLU?», s'interroge encore Roland Forestini.

Apparemment sûr de son fait, le ministre des Finances estime pour sa part que le gros des DLU sera effectué à l'approche de la fin de l'année. Mais pas plus tard. Le délai final de rentrée des DLU est en effet fixé dans la loi au 31 décembre prochain. Il reste donc encore neuf mois aux contribuables concernés pour analyser leur situation, si possible en s'entourant des conseils d'un avocat, et pour introduire leur DLU en bonne et due forme.

© La Libre Belgique 2004

Patrick Van Campenhout

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