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Il y a quelques jours, plusieurs partis politiques ont plaidé pour un abaissement du taux de l’impôt des sociétés (ISOC). Est-ce le bon moment ?

L’an passé, le mot-clé était "tax shift" avec le but de réduire les coûts salariaux et de créer de l’emploi. Cette opération a été une réussite. Maintenant, certains partis abordent à juste titre la problématique du taux de l’impôt des sociétés. Ici aussi, la Belgique figure dans le "Top 3" mondial. Il est essentiel de créer un climat d’investissement favorable dans notre pays. Cette réflexion arrive au bon moment car la Belgique a été touchée par les événements des derniers mois, à savoir les conséquences de la menace terroriste et la décision de la Commission européenne sur le système des "Excess Profit Ruling" (NdlR : système en vigueur depuis 2004 en Belgique et qui permet aux entreprises faisant partie d’un groupe de réduire l’impôt sur les sociétés dont elles sont redevables chez nous au moyen de décisions fiscales anticipées relatives à des "bénéfices excédentaires") qui crée une insécurité juridique pour les multinationales dans notre pays. Je suis très favorable à ce qu’il y ait un débat sur l’impôt des sociétés pour le ramener à un niveau acceptable et comparable à d’autres pays avec lesquels nous sommes en compétition. Je ne cite pas de chiffres précis mais une fourchette entre 20 et 25 % me semblerait logique. J’étais donc très positif le week-end dernier en entendant le ministre des Finances aborder cette problématique.

Que pensez-vous de l’attitude du ministre des Finances Johan Van Overtveldt (N-VA) qui semble tout faire pour ne pas récupérer les 700 millions d’euros aux multinationales qui ont bénéficié de l’Excess Profit Ruling ?

Je le comprends et je le soutiens à 100 %. Ce qu’a décidé la Commission européenne est inacceptable et incompréhensible. Un : notre législation respecte parfaitement les règles de l’OCDE en la matière. Deux : la fiscalité est de la compétence des pays. Trois : je constate que l’on ne vise qu’un ou deux pays, dont la Belgique. Les grands pays ne sont pas visés. Il aurait été plus juste et correct de la part de la Commission européenne de faire un tableau comparant tous les pays pour identifier les problèmes et trouver un "level playing field" partout. Le caractère rétroactif de la décision de la Commission européenne (NdlR : sur une période de dix ans) crée une insécurité juridique totale. La Belgique a des arguments juridiques pour contrer cela. Pour ma part, je demanderais comme les Pays-Bas que la Belgique entame une procédure de recours auprès de la Cour de justice européenne et s’oppose à cette décision de la Commission européenne.

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