Entreprise

Jusqu’il y a quelques années à peine, l’exercice d’une activité professionnelle en société était vivement recommandée, notamment pour permettre aux indépendants, n’ayant pas accès au chômage en cas d’arrêt d’activités et ayant droit à une pension symbolique à l’âge de la retraite, de thésauriser au travers d’une société pour s’assurer un complément de revenus et de pension.

Généralement, l’associé gérant d’une société s’allouait une rémunération raisonnable, ce qui permettait de réduire les cotisations sociales, qu’il complétait par une distribution de dividendes, taxée à un taux réduit de 15 %. Ce régime attractif de taxation des dividendes, dit "VVPR" (1) , requérait notamment que les actions de la société soient nominatives, émises à partir du 1er janvier 1994, contre apports en numéraire. Arrivé à l’âge de cesser ses activités, le contribuable pouvait soit céder les actions de sa société s’il trouvait candidat et la plus-value réalisée lors de la cession de ses actions n’était pas taxée, soit dissoudre sa société et le boni dégagé lors de la liquidation était soumis à un taux préférentiel de 10 % depuis 2003.

Depuis 2013, le taux réduit d’imposition applicable aux dividendes et boni de liquidation n’a eu de cesse d’augmenter ou d’être rendu beaucoup plus difficilement accessible. A compter du 1er janvier 2013, le gouvernement Di Rupo a augmenté à 25 % le taux du précompte mobilier (ci-après le "PM") qui s’appliquait aux dividendes distribués par les sociétés éligibles au régime "VVPR". A peine six mois plus tard, devant le tollé de contestations occasionné par cette augmentation, le gouvernement Di Rupo a réintroduit, pour les fonds nouveaux injectés dans des petites sociétés, la possibilité de bénéficier d’un taux préférentiel de 15 %, au travers d’un régime dit "VVPR bis". Depuis le 1er juillet 2013, un taux réduit de 15 % est applicable aux dividendes de nouvelles actions ordinaires nominatives, entièrement libérées et détenues de manière ininterrompue en pleine propriété (2), émises contre apports en numéraire réalisés à partir du 1er juillet 2013. Un délai d’attente est toutefois prévu, obligeant le contribuable à patienter jusqu’au troisième exercice comptable après l’apport, avant de pouvoir distribuer des dividendes au taux réduit de 15 %. Qui plus est, ce qu’il donnait d’une main, le législateur le reprenait de l’autre puisque la loi de mi-2013 qui instaurait le "VVPR bis" prévoyait également l’augmentation du taux du PM sur boni de liquidation de 10 à 25 % à compter du 1er octobre 2014. Pour éviter un tsunami de liquidations avant octobre 2014, le législateur de l’époque avait instauré un régime temporaire de mise en réserve de liquidation, qui n’est plus en vigueur.

Si le régime "VVPR bis" a permis de restaurer un régime favorable pour les dividendes distribués par des sociétés ayant procédé à des augmentations de capital, ou constituées, à partir de juillet 2013, il n’a apporté aucune solution pour les sociétés plus anciennes dont les dividendes restaient taxés à 25 %. Le gouvernement Michel trouva un remède partiel à cette inégalité par la mise en place d’un régime permanent de mise en réserve de liquidation et l’instauration d’un régime "VVPR ter". A compter de l’exercice d’imposition 2015 d’abord (3) , les bénéfices d’une petite société peuvent être affectés à une réserve de liquidation, moyennant prélèvement immédiat d’une cotisation de 10 %. Aucun prélèvement supplémentaire n’est requis en cas de liquidation ultérieure. Si les associés distribuent la réserve de liquidation en cours d’existence de la société, ce dividende requerra le paiement d’un PM complémentaire de 5 % s’il est distribué après cinq ans (4) et de 17 % s’il est distribué dans les cinq ans (ce qui revient à devoir payer 27 %).

Malheureusement, les préoccupations budgétaires ont amené le gouvernement Michel à porter le taux normal de taxation des dividendes de 25 à 27 % à compter du 1er janvier 2016. En substance, il faut retenir de cette procession d’Echternach que la possibilité d’obtenir les taux réduits de 15 % pour les dividendes et de 10 % en cas de liquidation existent à nouveau, mais à des conditions plus contraignantes qu’auparavant.

Sous l’angle de l’optimisation fiscale et eu égard aux délais d’attente, le passage en société présente un intérêt essentiellement pour le contribuable qui n’a pas un besoin rapide de la totalité des revenus que génère son activité et qui peut attendre plusieurs années avant de percevoir des dividendes. Ceux qui, en revanche, comme bon nombre avant eux, songent à créer une société et à panacher leurs rentrées au moyen d’une rémunération moindre, complétée par une distribution de dividendes à bref délai, subiront finalement une taxation du même ordre que celle qu’ils subissaient en personne physique. Pratiquement, la ponction fiscale avec application du "taux réduit" est d’environ 44 % sur les dividendes et de 30,5 % sur le boni de liquidation (5) , alors que cette ponction avoisine les 52 % (6) à compter de 2016 pour les distributions soumises au taux normal. Or, la tranche la plus élevée d’impôt en personne physique oscille entre 50 et 55 % selon l’importance des additionnels communaux. L’importance du chiffre d’affaires généré par l’activité et des besoins financiers quotidiens du contribuable sont devenus des éléments clés du choix du passage en société. C’est en fonction du profil de chaque contribuable que l’opportunité de ce passage est à apprécier, sans qu’il soit à exclure d’office.

Ne perdons pas de vue que la taxation plus raisonnable n’est pas le seul avantage de la société. Il en est bon nombre d’autres, tels la mise à l’abri du patrimoine privé, la possibilité de transmettre aisément le patrimoine professionnel à des tiers ou à ses héritiers, la possibilité d’intéresser des tiers à l’activité, de souscrire une assurance groupe, de créer des flux entre la société et son dirigeant (prêts de l’un à l’autre, mise à disposition d’un logement, d’un véhicule, ou à l’inverse location à la société d’une partie de l’habitation ou du véhicule privé,…) etc.

1) Verminderde Voorheffing - Précompte Réduit. 2) Font exception à cette exigence : la transmission par héritage, la donation en ligne directe ou entre époux, l’échange d’actions à l’occasion de fusions, scissions ou opérations assimilées ou de réorganisations fiscalement neutres. 3) puis voté pour les exercices d’imposition 2013 et 2014. 4) à compter du dernier jour de la période imposable durant laquelle la réserve a été constituée. Si un bénéfice de 100 est réalisé lors de l’exercice comptable 2015 et mis en réserve de liquidation lors de l’assemblée (AGO) de mai 2016, le PM complémentaire sera de 17 % si l’AGO de mai 2020 décide d’une distribution de la réserve de liquidation, et de 5 % si c’est l’AGO de 2021 qui prend une telle décision. 5) 33,99 % sur les bénéfices, puis 15 % sur les dividendes et 10 % sur le boni de liquidation. 6) 33,99 %, puis 27 % sur les dividendes et boni.