Distribution de dividendes : à quoi faut-il faire attention  dans sa déclaration fiscale?

Nombre de sociétés à responsabilité limitée (SRL) vont connaître leur première assemblée générale depuis l’entrée en vigueur du CSA.

Il faudra être attentif au fait qu’en cas de distribution du bénéfice, des réserves ou d’autres composantes disponibles des fonds propres, un test de solvabilité devra être effectué avant la décision, et un test de liquidité devra également être réalisé avant la mise en paiement de la distribution. Pourquoi ces tests ?

Aujourd’hui, une société peut être constituée sans qu’il y ait un capital (à l’exception de la société anonyme). Les créanciers sont toutefois protégés dès lors que les actionnaires doivent apporter les fonds nécessaires et suffisants à l’accomplissement de l’activité projetée pendant deux années (ce qui sera justifié dans un plan financier) et que les distributions (quelles qu’elles soient, à savoir distribution des dividendes, réduction des apports par versement aux actionnaires, tantièmes) devront passer le double test de solvabilité et de liquidité.

Le premier test (de solvabilité) impose de vérifier, avant de décider d’une distribution, que celle-ci n’aura pas pour effet de rendre l’actif net de la société négatif ou inférieur aux capitaux propres rendus indisponibles en vertu de dispositions légales statutaires.

Si le premier test est réalisé, l’organe d’administration devra, avant de procéder au paiement, vérifier par ailleurs, que, ce faisant, la société pourra faire face à ses obligations venant à échéance dans les 12 mois.
Sans attendre l’AGO…

Cette estimation doit être effectuée “toutes choses étant égales par ailleurs” et en tenant compte d’événements significatifs futurs connus ou prévisibles, en ce compris la distribution envisagée.

Astuce à relever : le CSA permet par ailleurs de ne pas attendre l’Assemblée générale ordinaire (AGO) approuvant les comptes pour procéder à des distributions de dividendes imputés sur des bénéfices du passé ou de l’exercice en cours. Une délégation au profit de l’organe d’administration, si elle est reprise dans les statuts, lui permettra de distribuer le résultat de l’exercice en cours ou même des précédents s’ils n’avaient pas été mis en réserve (bénéfices reportés).
Dans ce cas, il faudra toujours satisfaire au double test de l’actif net et de la liquidité.

Réserve de liquidation

Les distributions des réserves de liquidation n’échappent pas non plus à ce double test. On rappellera par ailleurs l’obligation de retenir le précompte de 5 % (pour celles qui ont respecté la condition de 5 ans) et d’en faire la déclaration. Attention aux mesures Covid toutefois : une distribution de dividende empêchera de pouvoir bénéficier de certaines mesures spéciales Covid. On vise ici les bonifications majorées pour report de versement anticipé. En effet, pour les entreprises (et les indépendants) confrontées à des problèmes de liquidités en raison de la crise du coronavirus, le gouvernement a décidé au début de la crise d’augmenter les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances. Grâce à cette mesure d’aide, le report de leurs versements anticipés est moins désavantageux. Cet avantage ne sera pas octroyé à la société qui serait capable de faire précisément face au paiement de dividendes.

À noter enfin, la majoration de l’exonération : pour les dividendes perçus en 2020 (exercice d’imposition 2021), un montant de 812 euros est exonéré de précompte mobilier. Il était de 800 euros l’année dernière.

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