La déclaration fiscale simplifiée : quels sont les risques à éviter ?

Principe de la déclaration simplifiée de 2020 : automatisation et conformité améliorées

Pour passer à l’ère digitale, il faut virtualiser. Cette conviction profonde de l’Administration fiscale mène cette dernière à forcer un peu la main des propositions de déclarations simplifiées (PDS). En 2020, ce sont donc un peu moins de 4 millions de contribuables qui seront potentiellement visés par cette PDS, soit près de 60 % d’entre nous (hors indépendants). Partant du principe qu’il dispose d’un délai réduit (30 juin sous papier et 16 juillet sous Tax-on- web), le risque de ne rien faire et donc d’accepter de facto la PDS du fisc se rapproche à grands pas.

Mais la PDS existe parce que l’automatisation progresse. Avec 414 codes préremplis sur 830, on est juste à 50 %. C’est formidable, mais c’est également dangereux, car l’objectif d’une bonne PDS c’est de garantir une acceptation globale très importante. Or, depuis 2016, les PDS qui font l’objet d’une modification sont en progression : 6 % en 2016 pour 10 % en 2019. Projeté sur la population des contribuables en 2020, cela représente au moins 500 000 contribuables. Probablement beaucoup plus selon nous.

En effet, en élargissant le périmètre des contribuables éligibles à une PDS, l’Administration amplifie les risques de discordance entre ses codes préremplis et ceux que le contribuable entend ajouter pour bénéficier d’un avantage fiscal. En 2019, 40 % des contribuables utilisaient moins de 10 codes et 80 % moins de 20 codes : la probabilité que les nouveaux 730 000 contribuables de la PDS 2020 rencontrent des soucis est réelle.

Ces contribuables qui sont entre de bonnes mains…

Les personnes qui touchent un salaire, une pension, des allocations de chômage ou de maladie-invalidité, et surtout, qui n’ont pas d’autres revenus (tels que des revenus immobiliers, d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise…), ou des attitudes qui leur octroient un avantage fiscal, doivent se sentir rassurées. Ce sont 4 contribuables sur 10 (2,8 millions). Les contribuables visés par un bonus logement régional ou un bonus logement fédéral sont en principe couverts également par l’automatisation. Mais, il y a une zone à risque… Sept, même…

7 zones à risque de la déclaration fiscale simplifiée

1. La situation de famille

Chaque contribuable dispose d’une franchise d’impôt qui est le produit de sa situation personnelle. Mais cette dernière évolue, et en particulier en cas de séparation, de nouveau-né, de parent à charge ou d’enfant quittant le nid familial. Il n’est pas rare non plus que le fisc ignore le handicap d’un membre de la famille. Vos droits s’altèrent, d’autres se créent, comme par exemple le paiement d’une rente alimentaire déductible à 80 % pour son débiteur. Voilà des nuances impactantes sur le plan fiscal.

2. Les revenus immobiliers

Vos revenus immobiliers subissent des régimes très variables selon la nature (terrain ou bâti), la localisation (Belgique ou étranger), l’affectation (résidentiel ou professionnel) ou l’occupation (vous ou un tiers). Ces combinaisons sont nombreuses et c’est pour cela que le fisc peut difficilement les compléter automatiquement. C’est pourtant une zone à risque.

3. Les revenus de sources étrangères

Ces revenus de sources étrangères , qu'ils soient immobiliers, mobiliers et professionnels, sont absents de toute PDS, car le fisc ne les connaît pas, ou du moins pas au moment de l’envoi de celle-ci. Rectification en vue…

4. Rachat des années d’études

Il est tout à fait possible que le fisc ignore dans la PDS votre rachat des années d’études. Une mesure qui vous permet d’améliorer votre sort fiscal au moment de la prise de la pension, mais qui vous permet aussi d’économiser jusqu’à 50 % du montant cotisé moyennant une réduction au taux marginal le plus élevé. Cet oubli vous coûterait cher.

5. Les frais professionnels réels

Parmi les frais professionnels, les déplacements occupent une part significative. Vos frais de bureau, de personnel, des honoraires, des restaurants, de la littérature professionnelle, des formations, de la publicité, des vêtements professionnels, des assurances, des cotisations, des frais de mission… La liste est longue si vous n’optez pas pour des frais forfaitaires , qui, bien entendu eux, dans ce cas, seront automatiquement imputés dans la PDS.

6. Des obligations mobilières

Depuis quelques années, le contribuable est tenu à des obligations de déclaration liées à son patrimoine. Une PDS ne vous en dispense pas. Tel est le cas si vous possédez plusieurs comptes-titres, un compte/une assurance-vie/une structure juridique à l’étranger et que vous obtenez plus de 980 euros d’intérêts sur plusieurs comptes d’épargne.

7. Des dividendes exonérés

Avec 800 euros de revenus de dividendes exonérés , la déclaration de cette réalité vous rapporte au mieux 240 euros. Un avantage qui passe par une déclaration indispensable.

Certaines réductions d’impôts…

Les avantages liés à la garde de vos enfants, à la nouvelle pension libre complémentaire pour indépendant, au versement en vue de l’acquisition de nouvelles actions de votre employeur ou d’actions de start-up ou scale-up, aux moins-values sur "pricafs", aux habitations passives, à l’acquisition d’actions de fonds de développement, à l’achat d’une "motocyclette" électrique ou encore à des frais d’adoption…, toutes ces dispositions ne font pas l’objet d’une automatisation du fisc. D’autres potentielles réductions d'impôt peuvent faire défaut, c’est le cas par exemple des libéralités mal complétées. Ignorer ces situations vous condamne à en perdre l’avantage.

Contrôler et avertir votre mandataire

Une fois la PDS en main, vous devez bien la contrôler. C’est la seule manière de ne pas avoir une mauvaise surprise. C’est le prix à payer pour dépasser le consentement par défaut et sa sanction éventuelle.

Si vous travaillez avec un professionnel qui dispose d’un mandat pour réaliser votre déclaration, prudence. Étonnamment, le fisc fait fi de ce mandat et vous soumet à la PDS en toute impunité. Sans réaction, vous serez donc pénalisé. Votre mandataire dispose toutefois de l’accès à sa liste de mandats. Il devrait en principe s’en apercevoir et peut, au plus tard pour le 16 juillet, procéder à sa rectification… pas plus tard !

Vous l’avez compris, une PDS reste d’abord et avant tout une aide précieuse au préremplissage, mais pas du tout une garantie d’une déclaration parfaite et optimale. Un contribuable averti en vaut deux !

De plus en plus de déclarations préremplies par le fisc

Chaque année, davantage de Belges reçoivent une proposition de déclaration simplifiée (PDS). Il s’agit d’une déclaration préremplie par l’administration fiscale, qui contient une simulation du calcul de votre impôt. Le SPF Finances se base sur des données telles que le prêt hypothécaire, les revenus, le nombre d’enfants à charge…

Si le contribuable est d’accord avec les informations de la PDS, il ne doit rien faire. Si les données sont incorrectes ou incomplètes, il est possible de les modifier : jusqu’au 16 juillet 2020 via Tax-on-web, ou jusqu’au 30 juin pour les déclarations papiers. Il est aussi possible de faire modifier sa PDS écrite jusqu’au 16 juillet via un mandataire (comptable…).

Cette année, environ 55 % des contribuables recevront une PDS, ce qui représente 3,9 millions de déclarations préremplies. Ce chiffre est en hausse de 730 000 par rapport à l’année précédente.

Les salariés, pensionnés, chômeurs, allocataires sociaux sont susceptibles de recevoir une PDS à condition qu’ils ne perçoivent pas d’autres revenus (certains revenus immobiliers, des revenus d’indépendant ou de dirigeant d’entreprise, d’un compte à l’étranger…). Parmi les 3,9 millions de PDS envoyée, 1,2 million le seront sous format électronique.

Cette année, des nouvelles catégories de contribuables ont été ajoutées aux bénéficiaires de la PDS. Ainsi, les personnes qui perçoivent un loyer d’un bien mis en location à un particulier peuvent désormais recevoir une déclaration préremplie. En effet, le revenu cadastral des biens est connu par l’administration fiscale, ce qui permet d’encoder automatiquement les informations. Ce n’est pas le cas si le bien mis en location est un bureau. Dans ce cas, la taxation est calculée sur le loyer réellement perçu.

Selon les dernières statistiques disponibles, environ 90 % des déclarations préremplies ne sont pas modifiées par le contribuable .