Les contrôleurs fiscaux consulteront le cloud et ne se déplaceront plus : "Ce texte est inacceptable"

Un avant-projet de loi consacre la fin des visites du fisc au domicile des contribuables - entreprises ou personnes privées. Approuvé en Conseil des ministres restreint (kern) la semaine dernière, ce projet risque de faire couler beaucoup d'encre car "il consacre aussi la fin du dialogue avec l'administration", estime Pierre-François Coppens, avocat fiscaliste.

Les contrôleurs fiscaux consulteront le cloud et ne se déplaceront plus : "Ce texte est inacceptable"
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Officiellement, l’avant-projet de loi accepté par le conseil des ministres restreint la semaine dernière tient en peu de choses. Il s’agit d’un “ajout dans l’article 315bis, entre l’alinéa 3 et 4” – du Code des impôts sur les Revenus – sans préjudice du droit du contribuable de demander ou fournir des renseignements verbaux, la...

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