Mesures Covid : quelles conséquences sur la déclaration fiscale des personnes physiques

À la veille de l’introduction des déclarations à l’impôt des personnes physiques (IPP), revenons sur quelques-unes de ces mesures et sur leur traduction dans votre déclaration fiscale. Et d’abord pour les personnes physiques.

Réduction d’impôt pour libéralités

La réduction d’impôt pour les dons en argent effectués en 2020 à des institutions reconnues est passée de 45 à 60 %. Le montant de dons maximal, habituellement fixé à 10 % de l’ensemble des revenus nets, est passé à 20 % pour l’année de revenus 2020 (exercice 2021).

À certaines conditions, les libéralités faites en nature en 2020 (entre le 1/3/2020 et le 31/12/20 pour les ordinateurs et entre le 1/3/2020 et le 30/6/2020 pour les matériels médicaux) peuvent bénéficier de cette réduction d’impôt pour autant qu’il s’agisse d’ordinateurs donnés à des écoles ou de matériels médicaux offerts à certaines institutions (hôpitaux universitaires, Croix-Rouge…). La libéralité doit, dans ce cas, être renseignée dans votre déclaration fiscale (en code 1394) à concurrence de sa valeur réelle dans le chef du donataire.

Si ces dons matériels ont été octroyés par des contribuables obtenant des bénéfices ou des profits dans le cadre de leur activité professionnelle, et sous certaines conditions, ils constituent des frais professionnels déductibles (et non une réduction d’impôt).

Dépenses pour garde d’enfant

La réduction d’impôt (45 % des dépenses payées avec un maximum de 13 euros par jour et par enfant pour l’année 2020) pour les dépenses faites en 2019 ou en 2020 pour une activité de garde prévue entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 qui a été annulée suite à la pandémie, peut être appliquée sous certaines conditions, et ce, même si la condition de garde effective n’est pas remplie. Le montant des dépenses pour garde d’enfant doit être renseigné en code 1384 de votre déclaration fiscale.

Système de tax shelter Covid

Il s’agit d’une réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions de sociétés accusant une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 30 % suite à la pandémie du Covid-19. Pour les revenus de l’année 2020, il convient de comparer le chiffre d’affaires entre le 14 mars et le 30 avril 2020 par rapport à la même période en 2019. Cette mesure a été prolongée suite à la seconde vague de la pandémie et sera applicable jusqu’au 31 août 2021. Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour cette prolongation est, par contre, celui calculé entre le 2 novembre et le 31 décembre 2020 par rapport à la même période en 2019.

La réduction d’impôt correspond à 20 % de l’investissement net. Le montant des versements doit être renseigné au code 1345/2345 de votre déclaration fiscale. Seuls, les 100 000 premiers euros d’investissement peuvent bénéficier de la réduction d’impôt. En cas de base insuffisante, le solde de la réduction d’impôt peut être reporté aux trois périodes imposables suivant celle pour laquelle la réduction d’impôt est accordée.

L’apport doit être réalisé en numéraire, à l’occasion d’une augmentation de capital survenue entre le 14 mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou entre le 1er janvier 2021 et le 31 août 2021 pour les revenus de l’année 2021).

Les actions ou parts devaient être entièrement libérées au 31 décembre 2020 (ou devront l’être au 31 août 2021 pour les revenus de l’année 2021).

La société dont les actions ou parts sont acquises doit être une PME résidente belge ou dont le principal établissement ou le siège de direction ou d’administration est établi dans un autre État membre de l’Espace économique européen et qui dispose d’un établissement belge. Elle ne peut procéder à aucune distribution de dividendes (y compris la distribution de réserves de liquidation), réduction de capital, rachat d’actions propres ou émission d’emprunt avec le capital perçu. Certaines sociétés sont, par ailleurs, exclues de ce régime (sociétés d’investissement, de financement, de trésorerie, immobilières, cotées en Bourse…).

Les actions ou parts doivent être conservées pendant une durée minimale de 5 ans (à partir de la libération des actions ou parts de la société). À défaut, une quote-part proportionnelle de la réduction d’impôt devra être restituée (sauf en cas de décès du contribuable).

La réduction d’impôt ne s’applique cependant pas :

• aux sommes affectées à l’acquisition d’actions ou parts d’une société et qui entraînent une représentation de plus de 30 % dans le capital de la société ;

• aux sommes affectées à l’acquisition d’actions ou parts d’une société sous forme d’un quasi-apport ;

• lorsque l’acquisition d’actions ou parts est financée directement ou indirectement par une baisse d’une créance sur la société ou par la comptabilisation d’une dette envers la société.

En cas d’imposition commune, chacun des conjoints peut prétendre à la réduction d’impôt pour les dépenses effectuées. Par ailleurs, un investissement réalisé par un dirigeant d’entreprise de la société est éligible.

Une attestation 281.77 doit être délivrée au contribuable par la société.

Chèques consommation

Pour autant qu’une série de conditions soient remplies, les chèques consommation octroyés par votre employeur en 2020 ne sont pas considérés comme un salaire et ne sont donc pas soumis aux cotisations sociales et à l’impôt des personnes physiques (IPP).

Chômage temporaire

Le taux du précompte professionnel retenu sur les allocations légales payées ou attribuées aux chômeurs temporaires à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 31 décembre 2020 concernant des jours de chômage temporaire pendant cette même période a été réduit de 26,75 % à 15 %. Vous devez néanmoins garder à l’esprit que le calcul de l’impôt finalement dû n’a pas changé. Il s’agit, par conséquent, davantage d’un report de paiement que d’un réel avantage fiscal.