Mesures Covid : quelles conséquences sur la déclaration fiscale des indépendants et dirigeants d’entreprises

Pour les indépendants et dirigeants d’entreprises, de nombreuses mesures ont également été prises et auront un impact sur la déclaration.

Frais de réception

La déductibilité fiscale des frais de réception passe de 50 à 100 % pour les frais encourus entre le 8 juin et le 31 décembre 2020.

Droit passerelle de crise

Si, en tant qu’indépendant, vous avez perçu en 2020 des indemnités dans le cadre du droit passerelle de crise, en remplacement de bénéfices ou de profits, ces indemnités seront soumises à une imposition distincte de 16,5 % sauf si l’indemnité (avec les autres indemnités visant à compenser une réduction de l’activité, notamment) excède les bénéfices ou profits nets imposables afférents à l’activité réalisés au cours des quatre années qui précèdent celle de la réduction de l’activité.

Les indemnités perçues doivent être déclarées aux codes 1605/2605 ou 1655/2655 de votre déclaration fiscale selon que vous déclarez des bénéfices ou des profits. En cas de dépassement de ce plafond, ou si l’imposition au taux progressif est plus favorable, celle-ci s’appliquera aux indemnités perçues. Dans ce cas, les indemnités perçues doivent être mentionnées en codes 1610/2610 ou 1661/2661 de votre déclaration fiscale selon que vous déclarez des bénéfices ou des profits.

Concernant les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle de crise par un dirigeant d’entreprise, elles sont imposables au titre de revenu de remplacement dans le chef de la personne physique, de la même manière que les autres revenus de dirigeant d’entreprise à la différence qu’elles bénéficient, le cas échéant, d’une réduction d’impôt pour revenus de remplacement. Elles doivent être reprises au code 1271/2271 de votre déclaration fiscale. Dans la mesure où aucun précompte professionnel n’a été retenu sur les indemnités découlant du droit passerelle, la totalité de l’impôt sur ces indemnités sera due au moment de la réception de votre avertissement-extrait de rôle. Le montant à reporter dans votre déclaration fiscale est le montant repris sur la fiche fiscale 281.18 établie par la caisse d’assurances sociales.

Par ailleurs, bon à savoir, les indemnités perçues dans le cadre du droit passerelle de crise ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

Droit passerelle de soutien à la reprise et droit passerelle classique (interruption forcée "autre Covid-19")

Si vous avez perçu, en tant qu’indépendant en personne physique ou dirigeant d’entreprise, des indemnités dans le cadre du droit passerelle de soutien à la reprise ou du droit passerelle classique (troisième pilier), celles-ci sont imposables au titre de revenu de remplacement, au taux progressif, avec application, le cas échéant, d’une réduction d’impôt pour revenu de remplacement. Elles doivent être reprises au code 1271/2271 de votre déclaration fiscale.

Par ailleurs, ces indemnités ne sont pas, ici non plus, soumises aux cotisations sociales.

Versements anticipés

Le pourcentage de l’avantage pour les versements anticipés des troisième et quatrième trimestres a été majoré comme suit :

• pour les sociétés : les taux s’élèvent respectivement à 6,75 % (au lieu de 6 %) et à 5,25 % (au lieu de 4,5 %) ;

• pour les personnes physiques : les taux s’élèvent respectivement à 2,25 % (au lieu de 2 %) et à 1,75 % (au lieu de 1,5 %).

Sont exclues de cet avantage les sociétés et personnes physiques qui, au cours de la période allant du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, détenaient une participation directe dans une société établie dans un État n’ayant pas mis effectivement ou substantiellement en œuvre le standard sur l’échange de renseignements sur demande (liste reprise à l’article 307 du code des impôts sur les revenus - CIR92) ou dans un État qui figure sur la liste des États à fiscalité inexistante ou peu élevée. Sont également exclues, les sociétés et personnes physiques qui ont fait des paiements à des sociétés qui sont établies dans un des États susvisés, pour autant que ces paiements totalisent au cours de la période imposable un montant d’au moins 100 000 euros, et qu’il n’ait pas été démontré que ces paiements ont été effectués dans le cadre d’opérations réelles et sincères résultant de besoins légitimes de caractère financier ou économique.

Si vous estimez remplir les conditions vous permettant de bénéficier de cette majoration, vous devrez compléter le code 1584/2584 de votre déclaration fiscale.

Exonération des aides octroyées par la Région wallonne aux entreprises

Tant les indépendants en personnes physiques que les sociétés ont pu compter sur diverses aides octroyées par la Région wallonne pour faire face aux difficultés causées par les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le Covid-19. Ces aides sont exonérées d’impôt. Elles ne doivent pas, par conséquent, être reprises dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.