Qui va gérer la double taxation des successions ?

La Cour constitutionnelle a pointé un gros problème de double imposition d’une succession. À régler d’urgence.

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Van Campenhout Patrick
La semaine dernière, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt lié à une question préjudicielle de la Cour de cassation relative à la double taxation des biens mobiliers (comptes bancaires, obligations, actions, etc.) détenus par un Belge en Espagne, dans le cadre d’un héritage. Pour faire court, l’administration fiscale de la Région flamande refusait (depuis 2007) l’imputation des droits de succession payés en Espagne sur les droits de succession exigés en Belgique. Un texte existe pourtant, qui prévoit cette imputation, mais qui n’est relatif aux biens immobiliers. Après avoir épuisé tous les recours, les plaignants (les...

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