Taxe sur les comptes-titres : Assuralia saisit la Cour constitutionnelle

L'union professionnelle des entreprises d'assurances Assuralia a décidé de contester la taxe sur les comptes-titres devant la Cour constitutionnelle six mois après sa mise en application, écrit L'Echo mardi.

Taxe sur les comptes-titres : Assuralia saisit la Cour constitutionnelle
©Shutterstock
la Libre Eco avec Belga

Près de six mois après l'entrée en vigueur de l'impôt sur les valeurs mobilières 2.0, Assuralia demande à la Cour constitutionnelle d'annuler une partie de la loi. C'est ce qu'écrit De Tijdce mardi. La nouvelle loi introduit une taxe annuelle de 0,15 % sur les comptes titres d'une valeur supérieure à 1 million d'euros. Cette taxe devrait rapporter 429 millions d'euros par an en vitesse de croisière.

"L'échéance de la fin du mois d'août approche, c'est pourquoi nous adressons maintenant une requête à la Cour constitutionnelle", a déclaré Hein Lannoy, directeur général d'Assuralia. "Le principal problème pour nous est l'incertitude juridique. La loi elle-même n'est pas claire, de sorte qu'il peut y avoir différentes interprétations quant à savoir si les assureurs doivent ou non payer la taxe sur les comptes titres détenus pour leurs polices d'assurance de la branche23."

En outre, Assuralia parle également d'une inégalité de traitement car "les produits de la branche23 (assurances-investissement) belges et étrangers sont traités différemment".

Assuralia demande à la Cour constitutionnelle d'annuler l'article 4 de la loi. Cette annulation créerait une sécurité juridique et, selon M. Lannoy, résoudrait l'inégalité de traitement entre les produits d'assurance et les produits d'autres institutions financières, y compris les produits d'assurance offerts par des assureurs étrangers.

Si la Cour constitutionnelle annule l'article 4, le secteur est prêt à travailler avec le ministre pour trouver des ajustements à la loi qui garantissent des conditions de concurrence équitables et offrent une sécurité juridique suffisante. On ignore quand la Cour constitutionnelle rendra son jugement.

Sur le même sujet