Vous payez 30 cents supplémentaires pour un paiement par carte ? C'est pourtant illégal

Les commerçants qui demandent des frais en plus du montant de la commande risquent une amende de 250 à 100 000 euros, voire une peine de prison d'un mois à un an.

Charlotte de Condé

Publié le 22-02-2022 à 08h41 - Mis à jour le 22-02-2022 à 11h37

Depuis le 9 août 2018, les commerçants ne sont pas autorisés à demander un supplément à leurs clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation. ©Shutterstock

Depuis le 9 août 2018, les commerçants ne sont pas autorisés à demander un supplément à leurs clients pour un paiement par carte, par virement ou par domiciliation, rappelle ce mardi le SPF Economie. Par ailleurs, l'ensemble des frais administratifs (expédition, TVA, livraison...) doivent être clairement signalés au préalable.

En bref : si vous payez des frais supplémentaires au montant de votre commande, que ce soit en ligne ou en magasin, ce n'est pas normal. C'est même illégal.

Pourtant, "en 2021, 321 consommateurs ont signalé avoir payé des frais à tort. Il s'agissait parfois d'un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5 % était facturé en fonction du montant de l'achat", révèle Etienne Mignolet, porte-parole du SPF Economie. "Afin de mettre un terme à de telles pratiques, l'Inspection économique a mené une enquête auprès des sites internet contre lesquels nous avons reçu des plaintes via le Point de contact du SPF Economie."

Risque de 250 à 100 000 euros d'amende

Il ressort de cette analyse que sur les 32 sites internet belges étudiés, près de la moitié (15) demandaient des frais supplémentaires, dont 13 pour plusieurs modes de paiement et 2 exclusivement pour les paiements via PayPal.

Les commerçants qui bravent cette interdiction risquent une amende de 250 à 100 000 euros, voire une peine de prison d'un mois à un an.

Que faire ?

Si vous êtes confrontés à une telle situation, n'hésitez pas à faire valoir vos droits. Vous pouvez interpeller le commerçant qui vous facture des frais supplémentaires et lui indiquer que ce n'est pas légal.

Le SPF Economie met également à la disposition des consommateurs un point de contact afin de signaler d'éventuels abus.