Hausse des acomptes, ruptures unilatérales, changement de fournisseur,... Comment lutter contre les pratiques commerciales déloyales ?

Face à un nombre croissant de plaintes concernant des pratiques commerciales déloyales liées aux contrats d'énergie, le SPF Economie vient de publier un petit rappel sur les droits des consommateurs.

F.T.
Hausse des acomptes, ruptures unilatérales, changement de fournisseur,... Comment lutter contre les pratiques commerciales déloyales ?
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La flambée des prix de l'énergie entraîne également une forte augmentation des plaintes concernant des pratiques commerciales déloyales liées aux contrats d'énergie. C'est en tout cas ce qu'indique le SPF Economie, qui précise que l'Inspection économique et le Service de médiation pour l'énergie ont ainsi recueilli plus de 4 000 plaintes du genre. "Les réclamations reçues concernent principalement la modification unilatérale des contrats, l'adaptation des prix et l'application incorrecte des droits des consommateurs lors de la résiliation de contrats", indique le service public.

Pour juguler le problème et venir en aide aux citoyens, le SPF revient en huit questions sur les points auxquels il faut être vigilant.

1. Mon fournisseur d’énergie peut-il mettre fin lui-même à mon contrat ?

Une rupture unilatéral ne peut survenir que dans un seul cas de figure : le défaut de paiement du client. Une facture impayée donnera d'abord lieu à une lettre de rappel, puis à une mise en demeure. Si le paiement n'est toujours pas effectué, le fournisseur peut alors mettre fin au contrat. "Il ne peut toutefois pas vous réclamer d'indemnités supplémentaires et il doit vous laisser deux mois pour trouver un nouveau fournisseur d'énergie", précise le SPF Economie. "Vous n'avez toujours pas conclu de contrat auprès d'un autre fournisseur après 2 mois ? Vous serez alors automatiquement redirigé vers le fournisseur social ou exceptionnel, et ce à un prix dissuasif. Votre compteur gaz ou électricité ne sera donc pas coupé. Mais vous devrez payer plus."

2. Mon fournisseur d'énergie peut-il augmenter mes acomptes ?

Un fournisseur d'énergie est en droit de proposer à ses clients d'augmenter le montant de leur acompte mensuel, mais ces derniers ne sont pas dans l'obligation d'accepter la hausse. "Vous avez toujours le droit de refuser une modification du montant de votre facture d'acompte. Si votre fournisseur d'énergie conteste votre contre-proposition, il doit pouvoir argumenter. Il ne lui suffit pas de faire uniquement référence à votre consommation estimée si des données plus détaillées sont disponibles", explique le SPF. "La somme de vos factures d'acompte doit revenir, à peu de choses près, au coût de votre consommation annuelle d'énergie. Si la somme de vos acomptes est supérieure au montant dû, vous serez remboursé de la différence lors du décompte final. Si elle est inférieure, vous devrez mettre la main au portefeuille."

Il peut donc être judicieux d'augmenter le montant des acomptes pour qu'ils reflètent davantage votre consommation réelle, et éviter les redressements trop abruptes en fin d'exercice.

3. Mon fournisseur d’énergie peut-il transformer unilatéralement mon contrat à prix fixe en contrat à prix variable ?

Deux cas de figure existent. Dans le cas qu'un contrat à durée déterminée, la réponse est non. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, "le fournisseur d'énergie a toutefois le droit d'adapter unilatéralement le prix à condition que le client puisse résilier le contrat gratuitement dans un délai raisonnable en cas de désaccord". Des particularités peuvent exister pour les contrats à durée indéterminée, il est donc conseillé de bien en lire les termes.

4. Puis-je changer de fournisseur d’énergie à tout moment ?

Le consommateur peut changer de fournisseur à tout moment, moyennant un préavis d'un mois, à l'exception des propriétaires de panneaux solaires qui ne sont pas tenus à ce préavis.

5. Dois-je prendre le même fournisseur pour le gaz et l’électricité ?

Il n'y a aucune obligation à ce niveau. Par ailleurs, même si vous optez pour un fournisseur unique, vous signerez deux contrats distincts

6. Puis-je encore annuler un contrat signé dans la précipitation ?

Dans le cas de contrats conclus par téléphone, par internet ou via un vendeur en porte-à-porte, vous disposez de 14 jours pour introduire une demande de renonciation.

7. Je conteste ma facture. Dois-je quand même la payer ?

"Tant que votre facture d'énergie (facture d'acompte, décompte annuel ou intermédiaire ou facture finale) est contestée et que la plainte relative à la facture est recevable, le fournisseur d'énergie est tenu de suspendre la perception des montants contestés", souligne encore le SPF.

8. Je déménage. Dois-je conclure un nouveau contrat ?

Aucun changement de contrat ne doit obligatoirement survenir : il sera simplement transféré. Il vous faudra cependant remplir un document de reprise des énergies.

Toutes les informations liées aux instances de régulation et aux documents nécessaires à toutes vos démarches sont à retrouver sur le site web du SPF Economie.