Guide fiscal 2022 : La déclaration d'impôt, un passage obligé désormais facilité ?

Ces dernières années, la marche forcée de l’administration fiscale sur la voie de la digitalisation ne s’est pas faite sans heurts. On ne compte d’ailleurs plus les questions parlementaires sur les difficultés de Tax-on-Web, sur les erreurs ou omissions contenues dans le rapport du médiateur fédéral relativement à la proposition de déclaration simplifiée - la fameuse PDS -, ou les difficultés d’accès à l’administration, que la crise sanitaire avait évidemment renforcées.

Gros efforts consentis

Le message a, semble-t-il, été entendu, puisque cette année, le SPF Finances a fait évoluer l'accompagnement des contribuables, plus prégnant, et la PDS. " Le SPF Finances fait effectivement de gros efforts depuis de nombreuses années pour faciliter le dépôt des déclarations fiscales à l'IPP, vu le coût en agents, en temps, en locaux et en argent ", nous explique une source interne. " Naturellement, les difficultés des dernières années s'expliquent aussi en partie par la crise sanitaire, et pas toujours par les difficultés techniques résultant des lourds investissements digitaux consentis, en logiciels aussi, qui ont nécessité des adaptations. Des maladies de jeunesse en somme" , plaisante une autre source interne au SPF Finances.

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Lors de la conférence de presse de présentation des nouveautés de la déclaration fiscale, Hans D’Hondt, président du SPF Finances, avait précisé que les contribuables allaient pouvoir se rendre à nouveau dans les bureaux, ou prendre contact par téléphone quand une présence sur place ne se justifie pas, pour obtenir une aide pour remplir leur déclaration.

Attention aux contribuables dans le besoin

Attaqué de toutes parts, notamment au Parlement, l'homme fort du SPF a répondu qu'" il était faux de dire qu'on ne prend plus le téléphone pour aider ou accompagner les contribuables à remplir leur déclaration fiscale ". C'est parfois nécessaire. D'ailleurs, ceux qui ont fait appel à l'aide au remplissage en 2021 ont fait l'objet d'un appel en 2022, pour une nouvelle aide. " Certains contribuables ne reçoivent pas de PDS, n'ont parfois pas d'accès informatique, et doivent déposer une déclaration papier (NdlR : devenue largement minoritaire - 9 % - par rapport à Tax on Web - 49 % ; le solde se réalisant via des fonctionnaires -7 % - ou via un mandataire - 35 %). Ils ne s'y retrouvent pas avec leurs fiches, ne comprennent pas leur situation fiscale pour l'un ou l'autre élément, ou parlent tout simplement mal le français ou le néerlandais. Ceux-là doivent se rendre dans un front office (sur place) où les agents du Pilier P leur rendent un excellent service, parfois difficile ", explique l'une de nos sources.

Comme l’a expliqué Hans D’Hondt, les contribuables ayant des besoins spécifiques sont aidés.

La PDS : processus d’amélioration

Cela dit, cela ne signifie pas que ceux qui ont les compétences nécessaires en informatique et qui reçoivent leur PDS ne doivent pas la vérifier. En 2022, quelque 3,8 millions de PDS ont été envoyées. De très nombreux contribuables ne la changeront pas " mais c'est une erreur , nous glisse Emmanuel Degrève, conseil fiscal (Deg&Partners). Tout n'est pas encore largement automatisé, même si cela avance à grands pas, de sorte qu'il faut toujours tout vérifier" . Notamment si telle fiche de revenus a été reçue via "My Minfin", l'application qui centralise notamment tous les documents utiles pour remplir la déclaration, ou si une attestation de garde d'enfants a bien été envoyée. " L'administration a maintenu, comme en 2021, des règles strictes dans la constitution du groupe-cible, pour veiller à n'envoyer une PDS qu'aux citoyens pour lesquels elle estime disposer de l'ensemble des données. Cependant, un pré-remplissage exact des PDS dépend bien évidemment des fiches fiscales, qui doivent non seulement être correctement établies par les débiteurs de fiches mais également être envoyées dans le délai imparti ", explique-t-on au SPF Finances.

Le numéro national n'étant pas nécessairement repris sur les fiches, l'administration ne parvient pas toujours à les relier aux bons contribuables. " Enfin, d'autres informations ne sont pas communiquées à l'administration (dividendes, revenus étrangers,…). En conséquence, certaines PDS doivent encore être corrigées par les contribuables. Pour rappel, le taux d'acceptation de la PDS s'élevait, pour l'exercice 2021, à 92,11 %" , poursuit Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances.

Changements à venir

Cette année, la PDS a connu peu de changements. Le groupe-cible "PDS" n'a pas connu beaucoup de modifications par rapport à l'année précédente. " La seule extension du groupe-cible concerne les citoyens qui travaillent dans le cadre de l'économie collaborative ou du travail associatif, et dont les revenus de ces activités sont considérés comme revenus divers (car en dessous de la limite) ", explique Florence Angelici. Laquelle poursuit : " Nous avons également pris contact avec 1 500 associations qui gardent des enfants, pour améliorer le processus de transmission des attestations, mais ce n'est pas encore abouti. Même constat ".

" Toutes les 11 recommandations issues de l'enquête PDS que nous avions faite ont été mises en œuvre par le SPF Finances ", conclut Jérôme Aass, médiateur fédéral, " ce qui confirme un changement dans l'approche globale de la PDS. La recommandation de l'enquête à destination du Parlement fédéral pour simplifier les règles d'attribution des enfants à charge reste actuellement sans suite ", tient-il juste à préciser.

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En pratique

Numéro de téléphone d'aide pour la déclaration: 02/575.56.67.

"Il faut vraiment insister, lance Florence Angelici, porte-parole du SPF Finances. Appeler le 02/575.56.67 le plus rapidement possible, et ne pas attendre la date ultime du 29 juin , c'est le gage pour un contribuable d'avoir encore un peu de choix pour un rendez-vous dans les bureaux. "Si les années Covid sont pour l'instant derrière nous, la manière d'avoir un rendez-vous sur place et de remplir la déclaration avec un fonctionnaire, passe obligatoirement par un contact téléphonique préalable.

"C'est le principal changement cette année. Le téléphone suffit d'ailleurs souvent, et arrange pas mal de contribuables qui n'ont pas forcément envie de se déplacer. " Bref, l'image de files interminables à la Tour des Finances, jusque dans la station de métro Botanique sera un vieux souvenir. La déclaration "papier" doit être rentrée pour le 30 juin, via Tax-on-Web pour le 15 juillet. Changement notable pour les contribuables qui passent par un mandataire (conseil fiscal, expert-comptable, etc.) : la date de rentrée est prévue pour le 30 septembre, au lieu du 15 octobre les années précédentes.