Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets

La Cour de cassation a rejeté, le 23 juin, un pourvoi de l'administration fiscale contre un arrêt de la cour d'appel de Gand qui condamnait la Belgique à octroyer une exonération de précompte mobilier à des comptes d'épargne néerlandais, indiquent L'Écho et De Tijd mercredi.

Le fisc perd en cassation sur l'avantage fiscal des livrets
©Shutterstock

L'information a été confirmée par le parquet de la haute juridiction. Cet échec judiciaire du fisc est le dernier épisode en date d'une longue saga. En 2010, la Commission européenne avait lancé une procédure contre la Belgique parce qu'elle considérait que l'avantage fiscal octroyé aux seuls livrets d'épargne belges portait atteinte au principe européen de la libre prestation de services, étant donné que les banques étrangères, incapables d'offrir un tel cadeau fiscal, étaient ainsi tenues à l'écart du marché belge de l'épargne. La Cour européenne de justice avait condamné l'État belge à deux reprises, en 2013 et 2017.

Le 17 mars 2020, la cour d'appel de Gand a condamné l'État belge à accorder une exonération de précompte mobilier à des livrets néerlandais, estimant que ces comptes présentaient des conditions analogues à celles des comptes réglementés en Belgique.

L'administration fiscale s'est pourvue en cassation contre cet arrêt. Et pour cause: cette affaire est emblématique du combat entre les épargnants et le fisc parce que c'est elle qui avait donné lieu au deuxième arrêt de la CJUE de 2017, rendue sur question préjudicielle du juge belge.

Le pourvoi de l'État belge ayant été rejeté, l'affaire va à présent être renvoyée devant une juridiction d'appel.