Un gain de 19 millions d'euros pour l'Etat belge : les bases de données des pensions complémentaires vont être mises en commun

La ministre des Pensions parle d'une utilisation win-win des données disponibles.

La décision du gouvernement permettra d'intégrer, à partir du 1er janvier prochain, les bases de données du SFP et de Sigedis.
La décision du gouvernement permettra d'intégrer, à partir du 1er janvier prochain, les bases de données du SFP et de Sigedis. ©Copyright (c) 2017 Khongtham/Shutterstock. No use without permission.

Le Conseil des ministres a approuvé l'intégration des bases de données sur les pensions complémentaires, une proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke. Cette mise en commun doit rendre plus efficace la collecte des cotisations sociales et améliorer les services aux citoyens ainsi qu'aux entreprises.

En 2020, la Cour des comptes avait constaté que de nombreuses pensions complémentaires ne sont pas déclarées auprès du Service fédéral des Pensions (SFP) au moment de leur paiement. La sécurité sociale passe donc chaque année à côté de millions d'euros de cotisations sociales qui auraient dû être prélevées sur les pensions les plus élevées.

La décision du gouvernement permettra d'intégrer, à partir du 1er janvier prochain, les bases de données du SFP et de Sigedis, l'association qui gère notamment la banque de données sur les pensions complémentaires. Toutes les informations seront intégrées au sein de la banque de données des pensions complémentaires "DB2P" de Sigedis.

Les recettes attendues s'élèvent à 19 millions d'euros par an.

Le coupage des données permettra aussi aux services de pension de communiquer à l'avance aux assureurs et fonds de pension le pourcentage exact des cotisations sociales à prélever, évitant les formalités administratives en cas de régularisation.

"L'utilisation efficace des données crée une réelle situation de win-win", commente la ministre des Pensions Karine Lalieux. "D'une part, nous veillons à ce que la sécurité sociale ne perde aucune cotisation. D'autre, nous avançons vers une simplification administrative au sein du second pilier et un meilleur service aux citoyens."