Amendes routières non payées bientôt déduites des salaires : un motif de licenciement ?

Le but poursuivi est d’alléger la procédure et la charge de travail des tribunaux de police. Si la loi est adoptée, les autorités policières ne seront plus tenues d’aller devant le juge et pourront “se servir” directement sur le salaire de la personne, en demandant à l’employeur de verser une partie du revenu auprès du SPF Finances.

Pour Amandine Boseret, juriste chez le prestataire de services RH Acerta, ce mécanisme de saisie de salaire “n’est pas nouveau” et ne représente aucun risque de licenciement.

"L’employeur ne voit que les chiffres"

D’abord parce que le patron ne sait pas pourquoi la saisie de salaire a lieu. “L’employeur ne voit que les chiffres, pas la raison. Tout ce qu’il voit, c’est un montant et comment il va devoir le répartir sur plusieurs mois.”

Y a-t-il toutefois un risque d’une double punition, comme la confiscation de la voiture de société ? “Personnellement, j’en doute. Un employeur a souvent besoin que son travailleur soit mobile”, estime la juriste. “Par ailleurs, quand on a une voiture de société, il y a généralement un contrat qui regroupe les règles de l’usage de celle-ci. On pourrait se dire 's’il y a trop d’amendes, on retire la voiture de société'. Mais attention, c’est un contrat qu’on signe employeur-travailleur : l’employeur ne pourra jamais le faire d’une manière unilatérale.”

Une chose est claire : une saisie de salaire “ne peut en tout cas pas être une cause au licenciement. Tant pis pour la personne qui roule trop vite en dehors de ses heures de travail, mais ça n’a aucun rapport avec la qualité de son travail ni avec ce qu’elle fait pendant ses heures dans un lien de subordination avec son patron”.

Autre élément rassurant : “on ne peut pas saisir tout le salaire. Il y a une partie insaisissable, calculée par l’employeur, pour que la personne puisse encore pouvoir vivre. Elle varie selon la situation du concerné et du type de la dette.” Actuellement, la partie du salaire qui est insaisissable est fixée à minimum 1 542 euros.

À noter que si la saisie de salaire est effectuée alors que le travailleur a finalement payé son amende, une rectification peut facilement être réalisée par la suite. “Mais de manière générale, si le travailleur informe l’employeur, on arrive à stopper la procédure à temps”, rassure Amandine Boseret.