Déclaration fiscale: que reste-t-il des mesures d’aides de la crise sanitaire?

1. Exonération des heures supplémentaires volontaires et de relance

Suite à la pandémie du coronavirus, les travailleurs de certains secteurs dits "cruciaux" se sont vus offrir la possibilité de prester volontairement davantage d'heures supplémentaires. Par la suite, cette mesure a été étendue de manière générale à tous les secteurs. Un nombre maximum de 220 heures supplémentaires peut désormais être presté quel que soit le secteur d'activité. Les rémunérations payées pour ces heures supplémentaires prestées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 ne sont pas majorées du classique sursalaire mais sont exonérées d'impôt. L'exonération est limitée à un maximum de 120 heures supplémentaires (dites "heures de relance"). Le résidu de 100 heures supplémentaires reste, par conséquent, imposable.

Si vous avez reçu de telles rémunérations en 2022, vous devez compléter les codes 1378/2378 (rémunérations) et 1379/2379 (nombre d'heures supplémentaires) de votre déclaration fiscale. Ces exonérations sont également prévues pour les personnes qualifiées de dirigeants d'entreprise et qui exercent leurs fonctions sous un lien de subordination. Ils devront compléter les codes 1423/2423 et 1424/2424 de leur déclaration fiscale.

2. Prestations financières dans le cadre du droit passerelle

Les travailleurs indépendants qui ont perçu des prestations financières dans le cadre du droit passerelle Covid-19 non imposables en tant que revenus de remplacement (c'est-à-dire : qui ne sont pas reprises au niveau du code 271 de votre fiche 281.18) sont imposables :

- à un taux distinct de 16,5 % lorsque ces prestations se rapportent au droit passerelle "de crise" (sauf pour les dirigeants d’entreprise pour lesquels ces indemnités restent imposables globalement);

- ou aux taux progressifs lorsque ces prestations se rapportent au droit passerelle "de reprise" (auquel peuvent prétendre les indépendants ayant été contraints d'interrompre leurs activités pendant plus d'un mois et qui ont pu les reprendre à partir du 4 mai 2020). Cependant, lorsque le droit passerelle de crise dépasse la somme des bénéfices nets des quatre dernières années, le surplus est alors imposé globalement selon les taux d'imposition progressifs. Selon que vous perceviez des bénéfices (cadre XVII) ou des profits (cadre XVIII), ces revenus doivent être mentionnés aux codes 1636/2636 ou 1682/2682 de votre déclaration fiscale.

3. Prime unique

Les travailleurs indépendants qui ont bénéficié de prestations financières dans le cadre du droit passerelle "de crise", pendant une durée minimum de six mois s'étalant sur la période du 1er octobre 2020 au 30 avril 2021, ont droit à une prime unique d'un montant brut arrondi de 598,81 euros.

Celle-ci est reprise en code 309 de la fiche 281.18 et est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf si la globalisation est plus avantageuse) et doit être reprise au code 1309/2309 de votre déclaration fiscale si vous avez perçu une telle prime en 2022.

4. Exonération des aides octroyées par les Régions, les Communautés, les provinces et les communes

Les aides octroyées avant le 30 juin 2022 aux contribuables personnes physiques, pour faire face aux conséquences économiques ou sociales de la pandémie du Covid-19, ainsi que celles octroyées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux contribuables personnes physiques victimes des conséquences économiques de la crise de l’énergie, par les Régions, Communautés, provinces et communes sont exonérées d’impôts.

Ces indemnités ne doivent par conséquent pas être reprises dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

5. Travailleurs transfrontaliers

En règle générale, les travailleurs transfrontaliers sont imposables dans l’État du lieu de travail pour les jours prestés physiquement dans cet État et restent imposables dans leur État de résidence pour les autres jours de travail. Par exception, depuis le mois de mars 2020, les travailleurs travaillant depuis leur domicile en raison de la pandémie de Covid-19 restent imposables dans l’État du lieu de travail avant la crise. Seuls les jours de travail touchés par les mesures corona sont visés. Les jours de travail ordinaires (dans un pays tiers) non impactés par des mesures corona ne sont pas visés. Cette réglementation concerne les États frontaliers (Allemagne, France, Luxembourg et Pays-Bas) et était applicable jusqu’au 30 juin 2022.

Pour pouvoir bénéficier de l’exemption des jours de télétravail en Belgique, le contribuable doit être en possession d’une attestation par laquelle l’employeur certifie que les jours de télétravail en Belgique découlent exclusivement du Covid. Il faut par ailleurs que les revenus liés à ces jours de télétravail aient été imposés à l’étranger.

Ce samedi, La Libre publie son traditionnel guide fiscal. Vous y retrouverez des trucs et astuces pour payer le juste impôt. Un gros volet sera également consacré à la première phase de la réforme fiscale, déposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) en mars 2023. Exemples à l’appui, par statut, les experts sollicités pour l’élaboration du guide fiscal montrent qu’il y aura des gagnants, mais aussi beaucoup de perdants si le projet en discussion devait être entériné.

Rejoignez-nous également ce mardi 30 mai à 14h sur notre site web pour poser directement vos questions à Nicolas Stockmans, expert en conseil fiscal.