Déclaration fiscale : quel sort pour votre maison ?

• la base imposable des biens immobiliers non donnés en location ou donnés en location à des personnes physiques qui n’affectent pas le bien à leur activité professionnelle ou…
• l’avantage de toute nature forfaitaire résultant de la mise à disposition d’un immeuble par un employeur/une société.

1. Comment est imposé le revenu immobilier de mon habitation propre ?

Ainsi, en dehors du précompte immobilier, le RC de l’habitation que vous occupez (votre "habitation propre") ou que vous ne pouvez occuper en raison d’entraves légales, de travaux, ou pour raison professionnelle, n’est pas imposable au travers de votre déclaration fiscale. Son revenu cadastral est en effet exonéré.

2. Puis-je bénéficier d’avantages fiscaux en cas de souscription d’un emprunt hypothécaire ?

Si vous avez contracté un emprunt hypothécaire d'une durée minimale de dix ans en vue d'acquérir une habitation propre, vous pourriez obtenir un avantage fiscal en fonction de la Région dans laquelle vous résidez. Concernant l'immeuble que vous n'occupez pas (autre que propre), celui-ci reste de la compétence de l'État fédéral. Une même habitation sur la même année peut revêtir le caractère d'habitation propre et non propre.

Nous visons ici deux hypothèses :

1. Déménagement en cours d'année : si vous avez décidé de ne plus occuper la maison familiale à compter du 1er février 2022, par exemple, vous devrez opérer une ventilation des dépenses à concurrence de 31/365es pour obtenir l'avantage régional et à concurrence de 334/365es pour l'avantage fédéral.

2. Le cas d'une habitation mixte utilisée à la fois à des fins privées et à des fins professionnelles : par exemple 20 % de la surface de la maison est occupée par votre bureau d'expertise comptable. Il y aura également lieu d'opérer une ventilation des dépenses (80 % des dépenses à la Région et 20 % au fédéral).

3. Les avantage suivant les Régions

L'avantage auquel vous avez droit sur les dépenses réalisées en 2022 varie toujours en fonction, d'une part, de la Région dans laquelle vous résidez au 1er janvier 2023 et, d'autre part, de la date de la conclusion de votre emprunt. L'avantage fiscal dépendra aussi de si vous étiez déjà ou non propriétaire d'une autre habitation au moment de la conclusion du crédit ou s'il s'agit de votre habitation dite propre et unique. Vous trouverez à la fin de cet article des tableaux récapitulatifs des avantages fiscaux applicables en 2022 selon la Région compétente dont relève votre habitation propre.

Concernant l'habitation propre, plus aucune Région n'octroie désormais de réductions d'impôts pour les emprunts hypothécaires conclus en vue d'effectuer des travaux de rénovation/d'amélioration dans l'habitation propre.

Concernant l'habitation secondaire, c'est l'État fédéral qui est compétent pour octroyer des avantages fiscaux. Ainsi, le contribuable qui a souscrit un emprunt hypothécaire (dix ans minimum) pour effectuer des travaux immobiliers pourra bénéficier d'une réduction d'impôt de 30 % des dépenses (amortissements en capital et primes d'assurances-vie) avec un maximum de 2 350 euros sous le régime de l'épargne long terme fédéral. Le montant du capital donnant droit à la réduction est cependant limité à 78 440 euros (revenus 2022). Le contribuable bénéficiera également d'une déduction ordinaire des intérêts qui viendra s'imputer sur les revenus immobiliers imposables. Attention toutefois au fait que la réduction d'impôt fédérale ne s'applique que dans la mesure où le contribuable n'a pas épuisé l'entièreté de son avantage régional.

Par ailleurs, si vous êtes domicilié en Région wallonne au 1er janvier 2023, vous pouvez toujours bénéficier d’une réduction d’impôt pour les travaux liés à l’isolation du toit, et ce, peu importe la Région dans laquelle est situé le bien et qu’il s’agisse de votre habitation propre ou secondaire. Cette réduction est de 30 % des dépenses (TVAC) payées en 2022 avec un maximum de 3 420 euros. La réduction est applicable par habitation. Si vous avez réalisé, par exemple, des travaux en 2022 dans deux habitations, vous pourrez prétendre à deux fois la réduction dans votre déclaration 2022.

4. Un paradis, pour combien de temps encore ?

Ces dernières années, la tendance semble clairement aller dans le sens d’une érosion progressive des avantages fiscaux liés aux crédits effectués en vue d’acquérir un bien immobilier. Par ailleurs, notre système de taxation des revenus immobiliers fondés sur le revenu cadastral fait l’objet de débats animés depuis plusieurs années. L’été dernier, le ministre des Finances a, en outre, annoncé une vaste réforme fiscale qui viserait notamment à réformer la fiscalité des revenus immobiliers. Ainsi, si l’exonération du revenu de l’habitation propre serait maintenue, les autres revenus immobiliers seraient à l’avenir imposables sur la base de leurs revenus réels à un taux distinct de 25 %. La réduction pour l’épargne à long terme fédérale pour l’habitation "autre que propre" serait supprimée mais le ministre semble rassurant concernant les droits acquis, lesquels seraient maintenus. Enfin, ce projet de réforme envisage de taxer les plus-values réalisées sur l’habitation autre que propre, lesquelles seraient imposables à un taux de 15 %. À suivre…

Ce samedi, La Libre publie son traditionnel guide fiscal. Vous y retrouverez des trucs et astuces pour payer le juste impôt. Un gros volet sera également consacré à la première phase de la réforme fiscale, déposée par le ministre des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V) en mars 2023. Exemples à l’appui, par statut, les experts sollicités pour l’élaboration du guide fiscal montrent qu’il y aura des gagnants, mais aussi beaucoup de perdants si le projet en discussion devait être entériné.

Rejoignez-nous également ce mardi 30 mai à 14h sur notre site web pour poser directement vos questions à Nicolas Stockmans, expert en conseil fiscal.