Réforme fiscale automobile : “Cette taxe est illégale et anticonstitutionnelle”, tonne Jean-Luc Crucke
L’élu des Engagés estime que ceux qui attaqueront le texte devant une instance juridique “gagneront à tous les coups”
- Publié le 07-09-2023 à 16h01
- Mis à jour le 07-09-2023 à 16h25
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Au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle législature wallonne, en 2019, Jean-Luc Crucke faisait partie des signataires de l’accord de gouvernement. Un document long comme le bras dans lequel figuraient toutes les intentions du gouvernement Di Rupo pour les cinq années à venir. Parmi elle, une réforme du système de taxation automobile au sud du pays. Objectif : inciter l’achat de véhicules neufs ou d’occasion moins lourds, moins puissants et émettant moins de Co2. La réforme, portée par le gouvernement, vient d’être adoptée par le Parlement. Mais elle n’a pas reçu l’assentiment de Jean-Luc Crucke. L’ancien ministre MR du Budget, démissionnaire en janvier 2022 et désormais député wallon pour le compte des Engagés, a voté contre le texte.
Et il ne mâche pas ses mots à l’encontre de la réforme : “Elle est illégale et anticonstitutionnelle”, clame-t-il haut et fort tout en développant son argumentation. “Cette nouvelle taxe maintient une discrimination entre les automobilistes qui optent pour le leasing (NDLR : principalement soumis à la fiscalité flamande ou bruxelloise) et les particuliers. Ce n’est pas moi qui le dis : ce sont le Conseil d’État (12/10/21) et le Conseil wallon de la Fiscalité et des Finances (20/09.22) qui le disent. Ils indiquent clairement que, s’il y a discrimination, on doit prouver qu’on a tout fait pour la résorber.”
Or, selon Crucke, cela se traduit par le devoir du gouvernement wallon de mettre les autres régions autour de la table pour arriver à un projet commun de fiscalité automobile. “Il y a une obligation de moyens, pas de résultats, confie Jean-Luc Crucke. Ce n’est pas facile d’avoir un accord interrégional mais on aurait pu essayer. Or, ici, le gouvernement wallon n’a même pas essayé de réunir les deux autres ministres régionaux autour de la table. Ils sont partis du principe que c’était non. Il n’y a donc jamais eu de réunions. La réforme est donc illégale car la Région n’a jamais tenté de résorber la discrimination entre automobilistes.”
Pour son côté anticonstitutionnel, Jean-Luc Crucke estime que le gouvernement wallon s’est accaparé une compétence – à savoir la fiscalité – qui relève stricto sensu du Parlement wallon. “Le Parlement a confié cette tâche au gouvernement mais on ne peut le faire que dans le cadre des Pouvoirs spéciaux que l’on ne sollicite que pour des cas graves comme une guerre ou, récemment, le covid. Ici, il n’y avait aucune urgence puisque la réforme n’entrera en vigueur qu’en juillet 2025. C’est donc totalement inconstitutionnel.”
Pour l’ancien ministre libéral désormais chez les Engagés, le texte sera donc “recalé à tous les coups si on le porte devant le Conseil d’État, la Cour constitutionnelle ou même les deux.”
Comprenez en filigranes que s’il ne portera pas lui-même le dossier devant de telles instances – en légaliste, il se dit solidaire des décisions du Parlement même s’il a voté contre -, il estime que le citoyen, l’entreprise ou l’association qui attaqueront le texte “gagneront à tous les coups.”