Tout savoir sur le mariage et la cohabitation

Régime légal de communauté ou régime de la séparation de biens? Pour vous aider un petit comparatif des avantages.

Régime légal (communauté)

  • Solidarité entre les époux : ils profitent ensemble de leurs revenus professionnels et des économies qui en résultent.
  • Mécanisme de récompense : par exemple, si l’un des époux dispose de biens propres et les investit dans la communauté (par exemple, dans le logement familial), il disposera d’office, à la sortie, du remboursement de cette somme (le cas échéant, réévaluée).
  • Possibilité d’attribuer le patrimoine commun au survivant des époux, soit en totalité, soit partiellement, soit en laissant le choix au partenaire, et cela sans contestation possible des enfants et des créanciers. Dans ce contexte, le régime matrimonial peut donc être utilisé comme outil de planification successorale.
  • La solidarité entre époux s’étend aux dettes de l’un des époux : les créanciers pourront dans certains cas récupérer leur argent en se servant dans la communauté, et ce même après une séparation de fait des conjoints.
  • Si l’un des époux est commerçant, le régime de communauté peut s’avérer dangereux : en cas de faillite, tous les biens communs sont considérés comme le gage des créanciers et peuvent, à ce titre, être saisis. Une solution pour le conjoint commerçant peut être de créer une société unipersonnelle ou de changer de régime matrimonial en passant au régime de la séparation de biens.

Régime de la séparation de biens

  • Sauf obligation de les affecter en priorité aux besoins du ménage, les revenus et économies des époux durant le mariage restent propres à celui qui les a produit.
  • Les dettes antérieures ou postérieures au mariage, hormis celles contractées pour les besoins du ménage, restent dues par le conjoint qui les a contractées.
  • En cas de faillite d’un commerçant marié sous ce régime, seuls ses biens seront saisis et vendus (sauf en cas de faillite frauduleuse), le patrimoine du conjoint est donc sauvegardé.
  • En cas de séparation de fait, chacun des époux conserve l’intégralité de ses revenus et économies, sans devoir les partager avec son conjoint.
  • Chacun des époux peut vendre ou acquérir librement des biens immobiliers, il peut emprunter librement, sans intervention de l’autre conjoint, à l’exception du logement familial et des meubles qui le garnissent.